En règle générale, l'usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au juge d'instruction.
Toutefois, d'autres magistrats ou juridictions peuvent délivrer certains mandats dans des conditions particulières.
Le JdLD peut délivrer, selon les circonstances, un mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt.
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http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_mandats.htm#:~:text=Toutefois%2C%20d'autres%20magistrats%20ou,mandats%20dans%20des%20conditions%20particuli%C3%A8res.&text=La%20non%2Dd%C3%A9l%C3%A9gation%20du%20pouvoir,pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20de%20mandats.__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)