GAV et mandat d'amener

> Pénal

Posté le Le 26/06/2021 à 16:55
Bonjour,
Je suis un peu perdue....une personne est mise en GAV pour une durée de 72h pour "indices graves et concordants"(affaire de trafic de stup en probable organisation), la commission rogatoire est instruite par un juge d'instruction (qui est à plus de 200kms)...ne pouvant pas se déplacer manifestement, un JDL ordonne un mandat d'amener dans la foulée de la GAV....est ce une procédure normale notamment en prenant en compte les fondements même des droits à la liberté individuelle????
Un mandat d'amener est il applicable à un "présumé innocent " à l'issue d'une Gav??
Merci pour vos reponses

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Posté le Le 26/06/2021 à 20:22
Bonjour
J'en comprends pas bien votre question, dans la mesure oû un mandat d'amener n’esten général ordonné par un magistrat que s'il existe des indices "graves ou concordants" pouvant déboucher sur une mise en examen.

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Posté le Le 26/06/2021 à 22:52
En fait, c'est savoir si ce mandat peut être ordonné directement à la suite d'une GAV? Sans avoir vu le juge d'instruction ? Donc accumulé GAV et détention dans une maison d'arrêt pour au moins 6 jours (plus de 200kms)....
Merci d'avance pour vos reponses

Posté le Le 27/06/2021 à 06:55
En règle générale, l'usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au juge d'instruction.
Toutefois, d'autres magistrats ou juridictions peuvent délivrer certains mandats dans des conditions particulières.
Le JdLD peut délivrer, selon les circonstances, un mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt.
ICI
http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_mandats.htm#:~:text=Toutefois%2C%20d'autres%20magistrats%20ou,mandats%20dans%20des%20conditions%20particuli%C3%A8res.&text=La%20non%2Dd%C3%A9l%C3%A9gation%20du%20pouvoir,pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20de%20mandats.

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Posté le Le 28/06/2021 à 16:54
Hummm....merci

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