INTERDICTION DE COHABITATION

Bonjour , la jld ma dit que j'avais pas le droit de rentrer cher moi tant que mon ex est dedans , j'ai l'usufruit , elle a précisé vous avez le droit au partage de la maison donc si elle part en vacance vous reprenez possession des lieu , huissiers pour constat et remplacement des serrures

Bienvenue

L'esprit de la décision du Juge des libertés et de la détention (JLD), c'est avant tout de figer la situation et d'éviter les conflits directs au quotidien.

Je ne m'avancerai pas sur le reste, hormis pour le présence nécessaire du commissaire de justice.

Demander préalablement des précisions au JLD.Avez-vous déjà reçu le document écrit (l'ordonnance) du JLD, et que dit-il exactement dans sa section "Par ces motifs" ?

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Marck, Administrateur
A chacun. Je pars samedi 29 épauler des amis en souffrance au Népal
A plus tard.

Bonjour,
C'est fort étonnant puisque c'est son domicile, vous n'avez pas le droit de l'expulser de cette façon, ce serait contraire au code pénal et pourrait vous causer des ennuis.

cf Code pénal Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Vérifiez bien le jugement avant de vous lancer dans une telle opération.

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MODERATRICE
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