IRREGULARITE EN RETENTION JUDICIAIRE

Bonjour,

Je cherche un éclairage juridique sur une situation précise :

Une personne a été condamnée à une peine de prison. Après son jugement, elle est interpellée et placée en rétention judiciaire. Pendant cette rétention, des erreurs sont commises par les policiers dans les actes de procédure (par exemple, PV erronés, omissions de notifications d'un droit, irrégularités dans la procedure).

La personne est ensuite incarcérée sur la base de sa condamnation, qui est régulière et fondée sur un titre légal valide.

Ma question :
Dans ce contexte, la nullité des actes de rétention peut-elle entraîner une remise en liberté de la personne détenue, ou est-ce que cette nullité n’affecte que les actes de rétention eux-mêmes, sans remettre en cause la détention postérieure qui est basée sur un titre régulier ?

Si possible, merci de fournir des références jurisprudentielles ou légales pour étayer la réponse.

Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour et bienvenue

Il faut voir cela avec un avocat.
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Personnellement, je ne pense pas que la nullité des actes de procédure commis lors de la phase de rétention judiciaire, puisse entraîner la remise en liberté de la personne détenue si celle-ci est par ailleurs incarcérée sur la base d'un titre légal valide et définitif.

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,

La nullité d'un acte n'influe que sur les effets de cet acte. Si la condamnation n'est entâchée d'aucun vice, il n'y a pas de raison de relâcher le condamné.

Et encore, la nullité de certains actes de la procédure n'entraîne pas d'office la nullité de la procédure. Voici ce qu'en dit le Code de procédure pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578402

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167430/

Ce n'est pas parce qu'il y a eu des irrégularité que tout s'effondre, contrairement à ce que l'on voit dans certains films.

Si votre question concerne un vrai dossier, voyez un avocat. Si c'est pour vos études, vous avez de quoi faire avec le Code de procédure pénale.

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Modératrice