Mandat de perquisition peut-il permettre la perquisition de deux?

> Pénal

Posté le Le 07/07/2021 à 14:40
Bonjour, un mandat de perquisition peut-il permettre la perquisition de deux locaux ou plus? Pouvez-vous citer la littérature ou les documents judiciaires qui décrivent le problème? Je suis un étudiant étranger, j'écris des travaux sur la réglementation de cette question dans différents pays. Merci

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Posté le Le 07/07/2021 à 15:00
Bonjour
Vous sera peut-être utile.
https://www.senat.fr/rap/l02-441/l02-44114.html

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

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