Menaces et actes d'intimidation

Bonjour

Le code pénal mentionne (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044376066) :
"Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas [personne exerçant une fonction publique] soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Si une personne va voir son maire pour se plaindre d'un problème quelconque dans sa commune (mauvais état de la chaussée par exemple), en disant à l'élu que s'il n'agit pas, elle ira se plaindre auprès d'un autre élu (député, conseiller départemental par exemple), encourt-elle 10 ans de prison en vertu de cet article ???

Cordialement

Bonjour,

Non, puisque cette personne demande au maire de remplir son rôle (si la voie en question est communale), elle ne cherche pas à obtenir des avantages personnels, et ne fait aucune menace au sens pénal.

Il en irait de même pour la "menace" de ne pas voter pour le maire ou de saisir le tribunal administratif.

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Modératrice

Bonjour

Tout dépend, quand même, de la manière dont on demande ...
Si vous débarquez à la mairie sans rendez vous en forçant le passage , ou si vous interpellez votre maire dans le cadre de sa vie privée en le forçant à vous écouter, ça peut rentrer facile dans le cadre , quoi que vous disiez .