Mise en demeure de payer

Ma fille en septembre 2024 a été sous la menace de louer un véhicule. La personne a ramené le véhicule après les jours qu’elle avait payé. Elle n’avait plus d’argents sur son compte car cette personne lui a tout pris . Elle a porté plainte plaintes contre lui en décembre 2024 .
Maintenant je reçois des mises en demeure pour payer ces agences de location. Et aussi de rembourser la banque. Du côté de la gendarmerie plus aucune nouvelle.
Ma fille vis chez moi et moi je suis à la retraite. Que pouvons-nous faire pour arrêter les mises en demeure
Cordialement

Bonjour,
Votre fille a peut être une assistance juridique ? ou droit à l'aide juridictionnelle ?
Votre fille peut éventuellement contacter une Association "France Victimes".
Si la plainte n'aboutit pas, on peut imaginer que la personne est introuvable et probablement aussi insolvable. Et dans tous les cas ce n'est pas une plainte prioritaire (voir l'actualité)
Et ce n'est pas vous qui devriez recevoir les relances, sauf si vous étiez caution solidaire ? Dans ce cas vous êtes aussi redevable des dettes de votre fille.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse ! Non je ne me suis pas porté garant pour ma fille . Je vais voir si je trouve l’association France Victime ! Encore merci 🙏

bonsoir,
d'où proviennent ces mises en demeures ,et à quel nom sont elles ?
s'agit de mises en demeure par lettre recommandé AR ou par huissier de justice ??
Cordialement

Bonsoir,Ces lettres viennent de société de recouvrement au nom de ma fille en lettres simples. La dernière reçu aujourd’hui est un avis de transfert à avocat . Dans le courrier ils mettent le nom de l’avocat.
Cordialement

Vous ne devriez pas ouvrir le courrier de votre fille.
C'est elle qui doit décider de la suite à y donner, pas vous.

Ces lettres simples n'ont pas de valeur juridique sans titre exécutoire et signification d'huissier.
Le nom de l'avocat est là pour faire peur, c'est tout.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour, Merci pour vos conseils !
J’essaye surtout de sortir ma fille de tout ces soucis. Je suis une maman qui s’inquiète pour elle.
Ma fille est désemparée, elle a du mal à à réagir …
Je vais faire encore des recherches pour voir qu’elle sont les recours !
Merci beaucoup .
Cordialement

Bonsoir,

Ce sont des courriers en lettres simples ,sans aucune valeur juridiques .
Voici ce que doivent contenir obligatoirement ce genre de lettre émanant de ste de recouvrement :
Article R124-4 CPCE
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. du CPCE
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Si l'une de ces indications manque la lettre est considérée comme irrégulières ,donc sans valeur juridique .

Quant à l'avocat ,c'est une façon d'intimider les gens .
Il y a une ste de recouvrement basée dans le nord de la France et un avocat également de la région qui tente d'intimider les gens avec des courriers sans valeur juridique;.Cet avocat a déjà eu des problèmes avec le barreau .
Si c'est la cas ,laissez tombé et ne répondez pas à ces courriers simples ..
Simplement ,c'est à votre fille de les garder ,sans y répondre;

Cordialement

Bonsoir,
Merci pour tout ces renseignements qui vont m’aider ! Je vérifierai si tout est bien indiqué.
Je viens d’apprendre que passer deux ans ils ne peuvent plus réclamer les sommes dues. Et ça fera deux ans en décembre. C’est pour cela qu’ils envoient des lettres pour nous faire peur !
J’ai dit à ma fille de bien garder tous les courriers.
Encore merci pour tout vos conseils !
Cordialement

Bonjour,
Un créancier a parfaitement le droit de tenter de recouvrer ses dus à l'amiable. A lire certains commentaires, on pourrait penser qu'il n'en a pas le droit et qu'il faut l'ignorer !

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,
Bien entendu ,un créancier a tout à fait le droit de réclamer son du ,mais il y a des règles précises concernant la forme des courriers émis par les ste de recouvrement et de toutes façons ,le débiteur ,peut toujours payer directement au créancier en ignorant la ste de recouvrement.
La ste de recouvrement ne peut pas exiger des frais d'intervention ,ni des intérêts.
Pour l'instant ,nous ne sommes pas dans les deux ans ,et si la lettre est conforme à la règlementation en vigueur , il s'agit uniquement d'une information ayant une portée limitée .
1/la ste de recouvrement n'a aucune preuve de sa réception et de son envoi .
c'est pourquoi ,il ne faut pas y répondre et ne pas se manifester ,avant l'envoi d'une mise en demeure en Recommandé AR de la part de la ste de recouvrement ou de son avocat .
2/elle ne suspend pas la prescription des deux ans .
3/En cas d'injonction de payer ,le magistrat exigera ,le prè envoi d'une mise en demeure en recommandé AR, avant toute action judiciaire .
4/si la ste de recouvrement dispose d'un mandat de la part du créancier ,elle n'est absolument pas obliger de passer par un avocat ,pour faire une requête en injonction de payer ,après mise ne demeure en LRAR non suivie d'effet.

Cordialement

Bonjour, c’est bien ce que m’a dit un conseiller juridique. Merci pour votre retour !