Obtenir les coordonnées du titulaire contrat électricité

> Pénal

Posté le Le 03/06/2023 à 14:21
Bonjour,
Je suis copropriétaire suite au décès de ma mère d'une maison. Afin de prouver l'occupation de ce bien par plusieurs personnes successives, sur quelles articles de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer en tant que copropriétaire pour demander seulement l'identité du titulaire du contrat
je vous remercie par avance.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/06/2023 à 16:22
Bonjour,

Vous ne pouvez pas, ce sont des données personnelles qui ne vous regardent pas.

Quel besoin avez-vous de prouver que ce bien a été occupé par "plusieurs personnes successives" ? Il y a un locataire qui sous-loue illégalement ?

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis