Pré-état des lieux hlm

Bonjour, je suis handicapée et en hlm et j'ai fais une demande de mutation depuis 3 ans...car je ne peux plus monter les escaliers de mon logement. Je touche l'aah et j'ai un certificat médical qui atteste que je dois déménager pour
un logement de plain pied. Sans réaction de mon bailleur social j'ai saisi le défenseur des droits..sous la pression du défenseur des droits mon bailleur est venu faire le pré-état des lieux chez moi et a noté "date de sortie du logement le 30 septembre 2025. C'était le 18 aout. Depuis plus rien ! aucune proposition ou attribution de logement ! ils ne répondent pas quand je leur pose la question. Ce pré état des lieux a til une valeur juridique ? Puis je les attaquer pour ce document daté et non respecté ? Car moi j'y ai cru ! imaginez vous la déception ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
J'ai l'impression que vous aviez déjà posé des questions sur votre situation locative. Si c'est bien le cas ce serait mieux de poursuivre sur le même fil.
Un "pré-état des lieux" n'a aucune valeur juridique. Et de ce fait cette date indiquée n'a pas plus de portée.
Quel était la demande précise du défenseur des droits ?

Si aucun logement n'est disponible, il n'en surgira pas par miracle. D'avoir un logement déjà attribué, même s'il n'est pas adapté, vous positionne moins prioritaire que des familles sans logement.

Avez-vous contacté la MDPH ?
Avez-vous envisagé de déménager vers une région moins tendue ?

bonjour je repose la question car on m'a dit que si le pré état des lieux avait une valeur juridique et de saisir le juge des contentieux

Qui est "on" ?
Personne ne vous empêche de saisir le juge.

Bonjour,

Ce pré-état des lieux datant du 18 août atteste de l’état du logement au 18 août, rien d’autre.
La mention «date de sortie du logement le 30 septembre 2025 » n’indique qu’une prévision de départ à cette date. Ce qui aurait vraiment une valeur juridique serait un nouveau bail signé par l’organisme HLM ou un engagement ferme de vous procurer un autre logement à une certaine date. Vous ne pouvez guère rien faire d’autre qu’insister et vous faire appuyer par un service social pour être prioritaire pour l’attribution d’un logement situé au rez de chaussée. S’il n’y en a pas qui soit disponible, le bailleur ne pourra pas faire de miracle.

Un autre avocat sur un autre forum..et je prèfère être sure avant de saisir le juge pour rien si vraiment il n'ya pas de valeur juridique...

et la date de sortie qu'ils ont mise eux-même sachant qu'ils m'ont dit qu'ils faisaient le pré-état des lieux avant de me proposer un autre logement...et que cette date de sortie mentionnée n'est pas de mon fait puisque je demande a être relogée et je n'ai donc pas donner de préavis...du coup êtes vous sure que le pré-état des lieux n'a pas de valeur juridique ? et cette date ?

Si vous voulez y croire, on n'arrivera pas à vous détromper.
Alors saisissez le juge et vous verrez le résultat.
Il n'y aura pas de réponse avant un bon moment (plusieurs mois) et ensuite vous verrez bien le résultat.

Et d'ici là, vous perdez votre temps sur des forums où vous n'avez aucune certitude que l'interlocuteur soit avocat/garagiste/ou charlatan.