Puis je demander le dossier d'instruction au parquet ?

Bonjour a tous et toutes,

J'ai été victime d'une accusation de harcèlement qui a conduit a mon licenciement, mais mon ancienne collègue de travail a également porté plainte et du coup j'ai été victime d'une enquête.

Depuis quelques semaines, j'ai eu le résultat de cette enquête, et elle a été classée sans suite au motif d'absence d'infraction code CSS11.

Mon avocat a réussi a obtenir ce dossier de la part du parquet, et j'ai pu le lire en intégralité......néanmoins elle m'a indiquée que je ne pouvais pas en avoir un exemplaire et que je ne pouvais pas utiliser ou divulguer les éléments qui ont été déclaré par la plaignante et dont j'ai la preuve qu'il s'agit de faux et de dénonciation calomnieuse.....

Hors j'aimerais bien pouvoir utiliser tout ceci pour me défendre au prudhomme et laver mon honneur auprès de mes anciens collègue.

Est il vrai que je ne puisse pas en demander un exemplaire au parquet et utiliser son contenu......tout ceci me surprends et me désole si malheureusement c'est bien le cas.

A vous lire, et merci des informations qui arriveront.

Cordialement.

Bonjour

Non .
Il n'empêche que vous pouvez contester le licenciement avec le justificatif que la plainte n'a pas abouti .
Si l'avocat vous le conseille, bien evidemment .
Il a accès à tout le dossier c'est lui qui sait ...

bonjour,

pourquoi me dites vous non SVP car je suis attaqué, je peux lire le dossier mais je ne peux pas en disposer d'un exemplaire pour laver mon honneur auprès de mes anciens collègues.......la franchement j'y comprends plus rien puisque l'instruction est finie pourquoi un tel "blocage" ?

de plus, imaginons que je souhaite répliquer et porter plainte pour dénonciation calomnieuse, il me faudrait bien ce dossier pour étayer ma plainte auprès des services de police ?

Peut être que je me suis mal fais comprendre, j'ai deja une procédure prudhommale en cours, ce que je souhaite savoir c'est si j'ai le droit de demander le dossier d'instruction (désormais clos sans suite) au parquet et le montrer a qui je veux a ma guise......et si ce droit m'est autorisé d'en montrer le contenu a mes anciens collègues qui verront alors les mensonges rédigés par la plaignante et a ce moment la, je n'ai aucun doute que mes anciens collègues 'apporteront leurs témoignage et je pourrai avec ceux ci étayer encore plus la requête formulée par mon avocat prud'hommal.

j'ai donc pour resumé besoin de 2 infos :

1/ puis demander personnellement le dossier complet au parquet et est ce qu'il y a des formes a respectées pour formulée cette demande ou puis je faire cela par mail en y joignant copie de ma pièce d'identité,

2/ Si j'obtiens du parquet ce dossier, puis je l'utiliser a ma guise ?

a vous lire,

Bon week end a tout le monde

la réponse a été donnée par votre avocat et moi même et elle ne change pas : c'est NON au deux.

Vous y avez un accès dans le cadre de l'affaire ou elle a été instruite, mais vous ne pouvez pas en disposer, justement pour que vous ne puissiez pas l'utiliser à d'autres fins pour lequel ce dossier a été créé : savoir si oui ou non un délit a été commis d'après les éléments de l'enquête .

Vous pouvez par contre utiliser sa conclusion à savoir qu'il n'y a pas de suites car le délit blabla .
Cela sert autant dans la procédure prud'hommale que pour une plainte pour dénonciation calomnieuse , même si dans l'un ou l'autre des cas, il y aura aussi une partie adverse qui exposera aussi ses arguments : c'est une autre affaire /procédure .

Ce pourquoi, par exemple, toutes les plaintes sans suites ne sont pas forcément des dénonciations calomnieuse pour autant .
Ce pourquoi aussi, selon les motifs , arguments et forme du licenciement, il peut être justifié.

Ce pourquoi je vous parler de voir avec un avocat ... et peut être de l'écouter quand il vous donne la réponse à vos questions .

Bonjour,

Sur autorisation du procureur vous pouvez obtenir copie de tout ou partie des pièces composant le dossier, c'est prévu par le Code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518104

Attention, ce n'est pas de droit. C'est à l'appréciation du procureur. Et vous n'aurez pas forcément copie de l'intégralité des pièces. A ma connaissance le prix de la copie peut vous être facturé.

La demande est à faire par courrier recommandé, avec une lettre qui explique brièvement vos raisons, et en joignant s'il y a lieu des justificatifs (sans mettre de choses inutiles).

A quel moment de la procédure aviez-vous demandé à consulter le dossier ? Au cours de l'instruction ou après le classement sans suite ?

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Modératrice

j'ai pu lire le dossier complet dans le cabinet de mon avocate après le classement sans suite.

cela me semble tellement fou que je ne puisse pas en disposer d'un exemplaire alors que j'étais l'accusé et que ce dossier a été classé sans suite au motif "absence d'infraction code CSS11)"

Mais bon si c'est la loi ......;c'est la loi.

Par contre, vu que j'ai pu le lire, est ce que je peux utiliser et parler a mes anciens collègues des éléments que j'a lu dans ce rapport ..... ou pas ?

Vous pouvez en disposer d'un exemplaire si le procureur est d'accord (ou d'une partie d'exemplaire). Après si votre avocat n'est pas optimiste... c'est lui qui connaît le dossier, pas nous.

A ma connaissance, à ce stade de la procédure pénale (classement sans suite), vous n'êtes pas astreint à respecter la confidentialité des informations du dossier. Mais je ne maîtrise pas à fond la procédure pénale, vérifiez avec votre avocat. En tout cas l'utilisation des informations doit se faire avec discernment : si ça vire au harcèlement de la partie adverse, vous serez passible de nouvelles poursuites.

Je sais qu'il arrive que des copies d'un dossier de procédure pénale soient utilisées aux prudhommes.

Tentez votre chance, le procureur justifie sa décision en cas de refus. En cas de réponse favorable, n'utilisez aucune pièce sans l'aval de l'avocat qui traite votre dossier aux prudhommes.

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Modératrice