Quel recours pour être remboursé
> Pénal
Posté le Le 02/07/2025 à 10:28
Madame monsieur bonjour,
Un mineur ou ses parents ont été condamné a saisir leur
responsabilité civile pour me rembourser les délits si je puis dire.
Ils ne communiquent et n'honorent pas les dommages depuis le jugement, même à leur avocat, donc je voudrais savoir quel sont mes recours ?
Nouvelle plainte ? Civi ? J'ai peur de payer un huissier pour rien ?
Merci.

 

Posté le Le 02/07/2025 à 10:56
Bonjour,
Le fond de garantie des victimes.
https://www.fondsdegarantie.fr/#
Si les débiteurs sont insolvables, payer un huissier ne servira à rien en effet.
Vous pouvez aussi contacter une association "france victimes". C'est gratuit.
Posté le Le 02/07/2025 à 11:55
Merci!
Mais je me demande si je peux pas re-deposer une plainte ou un recours parce que dans le jugement c'est marqué qu'il doit honorer cela.
Malheureusement je n'ai pas eu d'avocat pour cette affaire parce que j'avais su la date du jugement le vendredi pour le lundi.
Posté le Le 02/07/2025 à 12:12
Redéposer une plainte (est-ce bien du pénal ?) n'est pas a priori la bonne démarche pour vous faire payer ce que le juge a ordonné.
Avez-vous signifié le jugement à la partie adverse ?
Avant toute chose consultez un huissier avec votre jugement.
Posté le Le 02/07/2025 à 12:34
Je pense que c'est du pénal, vol et incendie de voiture.
Je ne pense pas que l'huissier obtiendra gain de cause, mais je garde cette option.
Suis je obligé d'en prendre un pour le fond de garantie ?
Je viens d'appeler l'agence d'huissier de la ville du condamné ilm me disent qu'il faut que je fasse "signifier" le jugement par un avocat, c'est quoi encore ce procédé...
Posté le Le 02/07/2025 à 13:09
C'est quoi encore ?
C'est la seule manière d'espérer faire appliquer le jugement !
Donc n'attendez pas, c'est obligatoire et prérequis à tout autre démarche.
"Article 503
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."
Et ne pas payer suite au jugement ce n'est pas du pénal. Il a déjà été condamné pour les faits évoqués. Ce qu'il faut c'est faire appliquer le jugement. Tant qu'il n'est pas signifié, il est impossible de le faire appliquer.
Comment signifier un jugement :
Posté le Le 02/07/2025 à 13:17
Je comprend bien, sauf que lui et sa mère étaient présent au jugement, donc logiquement il est signifié ?
Posté le Le 02/07/2025 à 13:54
Bah non.
"logiquement" n'est pas dans le code de procédure pénale.
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