Rappel à la loi

> Pénal

Posté le Le 19/11/2020 à 10:48
Bonjour ,

J'ai fait l'objet d'un rappel à la loi pour violence volontaire suite à une altercation avec un autre automobiliste car je lui avais agrippé le pull (contravention de 4ème classe).
Le rappel à la loi me précise que si je commet une infraction quelle qu'elle soit, dans un délai d'un an , il pourra être décidé de me poursuivre pour cette infraction.
Que signifie exactement "une infraction quelle qu'elle soit" ?
Une simple contravention tel un léger excès de vitesse risque t'elle d'entrainer les poursuites ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis