Reconnaissance de dettes

> Pénal

Posté le Le 01/04/2021 à 12:42
Bonjour,
J'ai besoin de la confirmation qu'une reconnaissance de dettes entre particuliers de plus de 1500 euros doit être signé devant un notaire pour validité.
Je vous remercie pour votre aide.
Bon après-midi.

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Posté le Le 01/04/2021 à 17:43
Bonsoir
C'est une confusion fréquente...
la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500€ (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de 1500 euros et sous certaines conditions, l'absence de reconnaissance de dette n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un prêt à un particulier (articles 1360 à 1362 du Code civil).

Elle peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.
Pour un acte sous seing privé : le prêteur et l’emprunteur consignent par écrit les modalités du prêt entre particuliers.

Attention de bien respecter la forme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

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Marck ESP, Administrateur
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