Refus de rendre du materiel de chantier

> Pénal

Posté le Le 26/07/2025 à 15:35
Bonjour, mon ex conjoint qui etait auto entrepreneur dans les facades a ete incarcéré et n'a pas finit un chantier, le client mecontent garde le materiel de mon ex conjoint sauf que ce materiel est a mon nom puisque c'est moi qui l'ai acheté. Le client refuse de rendre le materiel qui m'a coûté quand meme 4000 euros. A ce jr, je souhaiterai le recuperer est ce que le client est en droit de le garder pr son chantier non fini sachant quil n'a pas porté plainte contre mon ex et que ce materiel ne fesait pas parti de l'auto entreprise de mon ex conjoint ?
Cordialement

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Posté le Le 26/07/2025 à 15:42
Bonjour

Etes vous mariés ?
Est ce que la facture est à votre nom et pourquoi l'avez vous donné /prêté à votre mari ?
Est ce que votre mari est au courant de votre démarche ?
Est ce qu'il est incarcéré par rapport à son entreprise ?

Le client ne vous connait pas .
Par de là, ce serait potentiellement à votre mari de faire les démarches pour vous les restituer ... si vous ne lui avez pas donné ce matériel et surtout s'il n'est pas déjà à lui .

Posté le Le 26/07/2025 à 17:58
bonjour,

en matière de meubles, possession vaut titre, cela signifie que le matériel en possession de votre ex-conjoint est sa propriété.

avez-vous une facture à votre nom de ce matériel, s'il a été acquis pendant votre mariage sous le régime légal de la commuanuté, il a appartenu à la communauté puis à votre divorce est resté un bien commun.

le fait que le client de votre ex n'ait pas déposé plainte contre celui-ci, n'a pas d'importance.

salutations

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