Remise de peine sous bracelet
> Pénal
Posté le Le 14/01/2024 à 16:39
Bonjour j ai un bracelet pour 6 mois
La personne qui me suit m a dit qu il y a une date avant laquelle faire la demande de remise
Je n aurais pas à cette date le certificat médical
Puis je faire la demande plus tard ?
La personne qui me suit m a dit qu il y a une date avant laquelle faire la demande de remise
Je n aurais pas à cette date le certificat médical
Puis je faire la demande plus tard ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 12/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.