Renseignements
> Pénal
Posté le Le 14/02/2025 à 19:30
Bonjour je souhaiterais un renseignement s’il vous plaît
Une personne qui vole une pomme aura une peine bien plus courte que si c’était un vol d’une voiture?
( Suite à une plainte)
Pour comprendre comment fonctionne la justice française.
Aux usa par exemple, pomme ou voiture cela serait la même peine ? Forte. Ou c’est comme en France pour leur système de peine.
Merci

 

Posté le Le 14/02/2025 à 20:46
Bonjour,
Dans d'autres pays c'est la main coupée ou la peine de mort.
En France, la peine est à l'appréciation du juge dans le cadre du code pénal. Il n'y pas que l'objet volé qui importe.
Posté le Le 14/02/2025 à 23:02
Oui mais généralement la peine sera plus forte si l’objet volé à plus de valeur en prix, non ?
Un vol au usa, ce n’est pas la peine de mort pour ça
Posté le Le 15/02/2025 à 07:57
Le code pénal donne une réponse :
Article 311-3-1
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
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