Requisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt

> Pénal

Posté le Le 08/09/2020 à 15:58
Bonjour

L'arrêt attaqué de la cour d'appel énonce:

Après avoir entendu le rapporteur M.....

Après avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)

......

Décide:

.......

Les réquisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)

Cet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.

Les requisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)

Mes remerciements

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis