Solidarité entre époux

> Pénal

Posté le Le 30/10/2025 à 19:55
Bonjour à tous,

Un membre de ma famille a été condamné en appel (chambre correctionnel) à payer des intérêts civils solidairement avec 4 autres prévenus. Les montants sont énormes et elle n'a rien à part sa retraite et sa voiture (bien commun avec le mari).
Elle devrait donc jusqu'à la fin de sa vie voir une partie de sa retraite ponctionnée par le débiteur.

Quid de son mari épousé sous le régime de la communauté? Son avocat en appel lui dit que la dette n'est pas solidaire et que seule la femme doit payer. (au pire vente de biens communs mais le mari récupère sa part au final)
L'avocat pour le futur pourvoi en cour de cassation (un autre du coup) lui dit l'inverse et que le créancier peut aussi demander une saisie chaque mois d'une partie de la retraite du mari.

Pareil pour la voiture achetée en commun où les avis divergent...

Qu'en pensez-vous?

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Posté le Le 31/10/2025 à 06:38
Bonjour

Les créanciers peuvent effectivement agir contre les revenus et biens communs, puisque tout est commun pendant le mariage .
Comme son avocat lui a dit, il pourra récupérer ces sommes au divorce, lors de la liquidation de communauté en faisant valoir que la communauté a assumé une dette personnelle .
Mais tant que la communauté demeure, la communauté paiera .

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