Taj fichier et procureur

> Pénal

Posté le Le 25/07/2018 à 12:15
Bonjour,

j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj
j'ai un casier vierge
et ce n'était qu'un rappel à la loi

je voulais vous demander
cette réponse
"en foi de quoi
décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj

décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"


cela signifie quoi ?
que cela reste quand même ?

cela ne sert à rien d'avoir recours ?

lors d'un concours l'administration n'a pas accès ?


merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis