Usage illcite stupéfiants

> Pénal

Posté le Le 30/09/2022 à 15:12
Bonjour. Sur un contrôle sur requittions PR, il a été découvert 1 gramme d'herbe de cannabis dans ma voiture, oublié par un ami il y a 6 mois. je n'étais pas positif au test salivaire et j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite stupéfiant par l'antai. Il ne m'a pas été demandé de signer le pv et il ne m'a as été remis de pv de fouille. Est-il légal d'avoir relevé cette infraction alors que le test était négatif et que je conduisais un véhicule
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Posté le Le 30/09/2022 à 15:24
bonjour,

le code pénal, article 222-37, réprime également le transport et la détention de stupéfiants.

salutations

Posté le Le 01/10/2022 à 09:30
Bien sur mais que le transport peut être retenu mais ce n'est plus un usage que l'on peut relever par une amende forfaitaire délictuelle (avec inscription au casier) mais vu la quantité, un passage devant le délégué du PR avec probablement un rappel a la loi (pas d'inscription casier)
Concernant les fouilles de véhicule, le CP prévoit qu'en cas de découverte d'une infraction, il est établi un PV dont un exemplaire est remis à l'intéressé, ce qui n'a pas été le cas ici. Pour moi, la saisie est illégale. Par ailleurs, un document gendarmerie (Focus%20juridique%20Sept-2020.pdf) prévoit que l'amende délictuelle ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule, même si négatif au test

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