Usurpation signature convention parentale

> Pénal

Posté le Le 28/09/2021 à 14:21
Bonjour, j'aurais besoin d'aide à propos d'un problème que j'ai rencontré lors de l'établissement de la convention parentale avec mon ex-compagnon. Nous avons établi ensemble une première convention parentale pour les modalités de la garde de notre fille mais quelques mois plus tard, il en a rédigé une nouvelle en changeant les termes de la convention initiale, sans me prévenir de quoi que ce soit, et en usurpant ma signature. Je suis allée au commissariat pour porter plainte pour usurpation de signature mais la police a refusé d'enregistrer ma plainte car ils disent que c'est du civil et non du pénal alors que je m'étais préalablement renseignée.
Quelqu'un peut-il me confirmer s'il s'agit d'une infraction au code civil ou pénal svp ? Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/09/2021 à 13:20
Bonjour,

il s'agit du délit pénal de faux et usage de faux.
Je vous conseille d'écrire au procureur de la République qui vous fera ensuite auditionner dans de bonnes conditions par les forces de l'ordre.
Pour la procédure de la plainte :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Pour des infos sur l'infraction en tant que telle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 30/09/2021 à 07:38
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse et conseil. Je vais m'adresser directement au procureur dans ce cas. Encore merci pour l'attention portée à mon cas.

Excellente journée à vous.
Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis