Utilisation d'adresse postale frauduleuse

> Pénal

Posté le Le 10/02/2021 à 18:52
Bonjour, Une personne a utiliser mon adresse pour ouvrir un compte trans cash sans mon autorisation. Je ne sais à quoi cela va servir. Est-ce que je peux porter plainte ? Merci de vos réponses

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Posté le Le 10/02/2021 à 19:08
Bonsoir
Comment en avez vous eu connaissance et avez vous reçu des documents indiquant un nom ou une identité ?
Utile pour un dépôt de plainte.
Par ailleurs, il conviendrait de signaler ces faits à l'organisme financier...

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Pour tenter une résolution de litiges sans longue procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Posté le Le 10/02/2021 à 20:16
C'est un peu compliqué à expliquer sur un forum. Globalement, j'ai servi de boite à lettres provisoire pour une personne qui devait s'absenter de chez elle. Quand j'ai compris que mon adresse servait pour domicilier des comptes sans Banque (avec des noms). J'ai contacté l'organisme qui m'a conseillé d'aller porter plainte, mais la police n'a pas su sur quelle base juridique formuler ma plainte et cela n'a donc pas pu se faire. Utiliser une adresse sans autorisation pour un but suspicieux ne serait donc pas répréhensible ?

Posté le Le 14/02/2021 à 20:27
Si vous ne faite pas de déposition au commissariat ou à la gendarmerie npour usurpation d'adresse, vous risquez le cas échéant d'avoir des ennuis.
De plus, connaissant cette personne on soupçonnées la complicité et ce sera à vous de prouver votre bonne foi !

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Pour tenter une résolution de litiges sans longue procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Posté le Le 22/02/2021 à 13:11
Le dépôt de plainte implique bien sûr d'avoir un support juridique pour être "reçu". Cependant, vous pouvez, dans un premier temps (et rapidement) faire faire une main courante dans un commissariat. Cela fait date et pourra être utilisé ultérieurement, une fois l'aspect juridique éclairci.

Posté le Le 22/02/2021 à 13:31
La carte pré-payée est évidemment une technique non bancaire pour blanchir de l'argent, puisqu'il suffit d'un dépôt en espèces dans un bureau de tabac pour la créditer. Evidemment, il faut fournir une identité pour obtenir cette carte,et donc un nom et une adresse. Si le nom ne correspond pas à l'adresse, la loi pourrait bien poursuivre la personne habitant à l'adresse. Votre "hébergé(e)" pourrait donc bien avoir mis en place un petit trafic de blanchiment d'argent.

Il me semble que vous devriez pouvoir lancer une procédure sous le couvert de l'article 226-4-1 du Code Pénal.

Posté le Le 26/08/2021 à 09:30
Salut les amis! Partout dans le monde, la technologie, la téléphonie, la connexion Internet sont très bien développées et absolument toutes nous aident à nous sentir beaucoup plus proches de nos chères personnes. Que faisons-nous lorsque nous perdons cette connexion? Où peut-on trouver, appeler ou demander pour régler le problème de connexion avec ses proches par exemple, ou comme dans mon cas, avec les collègues au travail?
N'oublions pas que nous avons sous la main une série de mesures efficaces pour nous protéger et pouvoir retrouver ceux qui nous entourent, mais aussi pour sentir que nous avons plus de contrôle sur la situation, en utilisant, bien sûr, un https://pagesblanchesfrance.org lequel nous peut aider que nos proches acquièrent une perspective plus large et à se rapprocher sans s'inquiéter.

Posté le Le 26/08/2021 à 17:19
Bonjour,

code pénal, dila, légifrance au 26/8/2021 :

Article 226-4-1Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593

J'ai l'impression que ce que j'ai mis en gras limite l'application de ce texte à des cas autres que celui qui nous préoccupe.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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