Valeur d'un jugement correctionel quand cour d'appel incompétente

Bonjour,
Sauriez vous quelle est la valeur d'un jugement correctionnel (première instance) quand la cour d'appel se déclare incompétente .
En tant que partie civile j'ai réclamé la restitution d'un scellé en première instance qui m'a été refusé car la cour pourrait en avoir besoin en cas d'appel.

Suite à mon appel sur cette décision de restitution la cour d'appel saisie sur les seuls intérêts civil s'est déclarée incompétente.

Le jugement de première instance au sujet de la restitution reste il valable ?

Merci d'avance pour toutes réponses.

Bonjour,

En ce cas, le premier jugement reste valable. Il a été rendu par le tribunal correctionnel. En appel, la juridiction compétente est la cour d’appel saisie en matière pénale et non la cour d’appel saisie en matière civile seulement.
Si le prévenu ou le ministère public interjettent appel, c’est la cour d’appel qui statuera sur la restitution des pièces placées sous scellés.
S’il n’y a pas appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel, il faut saisir le procureur comme prévu par l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Merci pour votre réponse.
La juridiction saisie l'était sur les seuls intérêts civils car la partie adverse n'avait pas fait appel. Et il y a eu un jugement rendu par le tribunal correctionnel à ce sujet.

C'est juste que la restitution des scellés soit du ressort exclusif du pénal, je ne le vois nul part (articles 496, 478, 482, 484).

L'article 420-1 du code de procédure pénal confie même littéralement cette tache a un tribunal saisi sur les seul intérêts civils.

Vous avez raison, on peut interjeter appel d’un refus de restitution du tribunal correctionnel comme dit à l’article 482 du code de procédure pénale, mais je ne crois pas qu’il ait refusé, il a plutôt sursis à statuer. C’est ainsi que je comprends la déclaration d’incompétence de la cour d’appel. Vous vous trouveriez alors dans la situation prévue à l’article 41-4 où le tribunal correctionnel a épuisé sa compétence sans avoir statué et il faudrait alors demander la restitution au procureur à moins que, le tribunal correctionnel n’ayant pas épuisé sa compétence, vous puissiez le saisir à nouveau.

Mais quel est ce mécanisme d'épuisement des compétences qui justifierait que la cour d'appel serait incompétente. A priori juste en essayant de deviner sa signification, c'est après la décision de la cour d'appel qu'il n'y a plus de juridiction compétente, pas avant la décision de la cour de se déclarer incompétente.

Et le tribunal a bien statué sur le refus de restitution dans son jugement.

Mais bon, j'essaye peut être de comprendre quelque chose qui n'a pas de bases. C'est peut être tout simplement un caprice de cour d'appel qui n'a pas envie de s'occuper de la restitution des scellés.

En tous cas merci pour les réponses.

Un tribunal a épuisé sa compétence lorsqu’il a statué sur tout ce dont il a été saisi. Il n’est pas évident que le tribunal correctionnel ait épuisé sa compétence.

Une décision de justice est toujours motivée.

Quel est le motif du refus donné dans le jugement du tribunal correctionnel ?
Si c’est : « Il faut attendre que le délai d’appel soit épuisé », logiquement, vous pouvez renouveler votre demande en fournissant une attestation de non-appel.

Si le tribunal correctionnel a épuisé sa compétence, il faut demander la restitution au procureur.

Quel est le motif donné par la cour d’appel pour se déclarer incompétente ? Ce n’est certainement pas : « La cour n’a pas envie de s’occuper de cette affaire. »

Dans le jugement il y a ça :


"SUR L'ACTION CIVILE:


Il convient à ce stade de rejeter la demande de restitution formulée par XXXXXX concernant la vidéo, la décision étant susceptible d'appel"

Dans l'arrêt c'est :

Motif : la cour n'est pas compétentente pour statuer sur la restitution des scellés

Décision : Appel mal fondé.

«La cour se doit d’indiquer à XXXX que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur une demande en restitution, son champ d’action étant limité à la réparation des préjudices subis à l’occasion de faits dommageables en lien avec des infractions»


EDIT : je comprends mieux votre raisonnement : le tribunal sans dire ouvertement qu'il réserve son jugement pour une audience ultérieure et la cour d'appel sans motiver spécifiquement par rapport à ce fait mais d'une manière qui s'entend comme valable pour toutes les demandes de restitution en général ( à dessein je pense car à l'audience elle avait dit que c’était au procureur de s'en occuper) font que ça oriente vers une interprétation universelle de ce motif alors que ce n'est pas le cas.