Validité des Cerfa

> Pénal

Posté le Le 05/06/2021 à 07:40
Bonjour,
Une personne qui travaille avec moi donne à certaines entreprises avec lesquelles nous travaillons, le cerfa N 11527*02 afin qu'elles témoignent que j'ai demandé des rétributions (tv, téléphone etc..) . Hormis les factures que j'ai en ma possession et la preuve que j'ai effectivement payé ces divers objets ( relevés bancaires, paiements par chèque cadeau entreprise.....) puis je aussi avancé que le document cerfa n'est pas la bonne version car il existe depuis un certain temps déjà la version 11527*03? . Je compte bien évidemment prouver qu'il y a diffamation et que cette personne fait tout cela pour avoir ma place .Merci Beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/06/2021 à 09:27
Bonjour
Sur le fonds, un changement de référence cerfa n'ôte pas la validité de celui portant la référence précédente.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 05/06/2021 à 18:56
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis