Articles L211- L211-6 et L122-1

Bonjour
Merci Nihilscio et StéphaneB.
Le texte suivant a été édité en fonction de vos judicieuses remarques.

1 Résumé du problème : Suis je forclos ou pas ?



2 Dans mon cas(voir 3°), que signifient dans la pratique :

2.1 " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. "

2.2 " Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. "


3 Détails :
3.1 Mon assureur a reçu la notification par LRAR de refus de sa demande de la part du Service juridique de la Direction de la Voirie de Paris en date du 11/10/23 mais n'a pas répondu à l'offre, y mentionnée, de faire " un recours gracieux argumenté ou juridique "

3.2 Mais " je n'ai pas été informé de la décision individuelle défavorable me concernant"

3.3 Puis-je me prévaloir de l'article L211-2 § 8° ?

3.4 Je n'ai été avisé du 3.1 ci dessus par mon assureur que
3.4.1 superficiellement, le 30/01/24
3.4.2 après insistance de ma part, des détails me permettant de comprendre la situation, le 09/02/24.


4 Puis-je me prévaloir de l'article L122-1 ?

Bonjour,

Concrètement, quel est le problème ?

Bonjour

Et pouvez vous mettre les bonnes dates je vous prie ? je pense au 30/02/2024 par exemple.

Ne sachant pas pourquoi la demande vous concernant a été déposée par votre assureur, je suis incapable de répondre à votre question. L’assureur faisant une demande à la Ville de Paris, la Ville de Paris répond à l’assureur. C’est logique. Lui avez-vous donné mandant de vous représenter ? Est-il subrogé dans vos droits ?

Concrètement qu’a-t-il été demandé à la Ville de Paris ?

1° " Lui avez-vous donné mandant de vous représenter ? Est-il subrogé dans vos droits ? "

Citation des conditions générales de mon assureur :
" Dans quelles conditions s’exerce la subrogation* ?
Si un tiers* est responsable des dommages, nous bénéficions des droits et actions de l’assuré* pour récupérer auprès
du tiers* ou de son assureur tout ou partie du montant de l’indemnité versée."


2°Concrètement qu’a-t-il été demandé à la Ville de Paris ?

Citation de mon assureur (du 02/02/2023, pas d'erreur cette 2°fois )

" Nous avons reçu de notre sociétaire ......une déclaration concernant un accident........au cours duquel sa conjointe a été blessée.
La mairie de PARIS 16 nous indique que vous êtes en charge de la voirie.
Nous exerçons son recours.
Nous vous remercions donc de nous communiquer les coordonnées et les références de votre assureur.
Votre responsabilité est recherchée en vertu du défaut d'entretien normal de la voie publique et l'absence de
signalisation.......... "

Bonjour,

Vous avez eu un accident dont vous imputez la responsabilité à la Ville de Paris.
Ce qu’il faut faire :
- lui demander de reconnaître sa responsabilité,
- lui demander une somme d’argent en réparation.

Votre protection juridique ne l’a pas fait et il n’est pas trop tard pour agir.

Votre protection juridique a demandé en votre nom les coordonnées de l’assurance de la Ville de Pais et n’a pas obtenu de réponse. Peu importe, ce n’est d’aucun intérêt. Mieux vaudrait vous passer des services de votre protection juridique.

Sous ce lien est expliqué comment procéder : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Il vous faudra démontrer un lien de causalité direct entre un manque d'entretien de la voirie et les dommages que vous avez subis. Ce n'est pas gagné d'avance.

Si vous portez l’affaire devant le tribunal administratif vous aurez besoin d’un avocat.

Bonsoir Nihilscio et merci beaucoup.

Mon assurance Auto
- a fait un recours, mandatée contractuellement pour récupérer ce qu'elle m'avait remboursé " A dire d'expert " (loin de ce que valait réellement mon auto, 1ère main 29000km, devenue VEI ) et pas plus car je n'ai pas d'Assurance Juridique.
- pas procédé aux recours amiable ou juridique suggérés dans le refus qui date du 22/10/23
- forclose, ne m’a avertit sommairement que le 30/01/24 et totalement le 09/02/24 sur demande d'explications.
- a reconnu " son erreur " (possiblement volontaire).


... il n’est pas trop tard pour agir.
1° trop tard pour agir dans la continuité de ce qui a été bâclé, le refus précise " Cette décision peut être contestée durant 2 mois "

2° peut être pas en agissant avec les subtilité de la Loi.
Citation de Article L. 122.1 " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique."

J'ai indiscutablement été mis en cause dans le refus par mon adversaire.

D’après vous, Nihilscio, ais-je été à même de présenter des observations écrites avant le 09/02/2024 ?
(ce que j'ai fait le jour-même -AR de lecture du courriel reçu le 1er JO suivant.)


3 Fonction de cette réponse, comment " agir " au mieux ?
Faire
1 - un recours personnel gracieux(à la différence de l'autre qui était un recours par mandant) gracieux
2 - un recours hiérarchique : Anne HIDALGO ?
3 - de suite un recours juridique,
lequel pourrait être rejeté nonobstant l' Article L122.1, au motif que je n'aurais pas refait un recors initial obligatoire ou autres arguties que j'ignore ?

" Il vous faudra démontrer un lien de causalité direct entre un manque d'entretien de la voirie et les dommages que vous avez subis. ")
J'ai 10 réponses argumentées et sincère à opposer au dix motifs de refus
- photos à l'appui
- connaissance n° du véhicule de Police qui a constaté les faits,
n'a pas dressé de PV contre moi,
pas de test d'alcoolémie
- dont un des occupants m'avait suggéré de faire une réclamation auprès de M. le Maire de Paris XVI au motif qu'il y avait des accidents tous les jours
- ce que j'avais transformé le 01/01/23 en simple signalement de danger (sans évoquer mon accident)
et reçu remerciement personnel par courriel de l'élu.

Bonjour,

Vous avez donc été indemnisé par votre assurance et vous souhaitez être indemnisé en plus par la Ville de Paris. Bizarre.
Etes-vous sûr de n’avoir pas renoncé à un tel recours en souscrivant le contrat ou en acceptant l’indemnité ?


Refus adressé par la Ville de Paris à votre assurance. La Ville de Paris ne vous a rien notifié.

Votre assurance était subrogée dans vos droits à hauteur de l’indemnité qu’elle vous a versée.
En tentant de récupérer ce qu’elle vous a versé, elle a tenté de faire valoir ses droits à elle et non les vôtres et cela ne vous concerne pas juridiquement.

Ce n’est pas le code des Relations entre le public et l’administration qui vous empêche de réclamer une indemnisation à la Ville de Paris. Cependant une telle réclamation ne pourrait porter que sur la différence entre votre appréciation du dommage et l’indemnité que vous avez perçue de l’assurance.
En pratique, il faudrait vous attendre à un refus et ensuite, soit laisser tomber, soit saisir le tribunal administratif avec des chances de succès très incertaines.

Merci Nihilscio
Vos remarques et conclusions sont parfaites.

Ce n’est pas le code des Relations entre le public et l’administration qui vous empêche de réclamer une indemnisation à la Ville de Paris. Cependant une telle réclamation ne pourrait porter que sur la différence entre votre appréciation du dommage et l’indemnité que vous avez perçue de l’assurance

Il m'est donc impossible de demander amiablement une indemnisation (compris dommages et intérêt et prétium doloris) en NATURE :
Remplacement de mon véhicule par un véhicule neuf de même marque, modèle et finitions actuels
moyennant ma renonciation au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.

Je ne souhaite pas demander d'indemnité en numéraire mais en nature (je suis sûr qu'il y a des précédents mais probablement rejetés en Cassation)

Hors sujet:
Selon moi, à contrario, le remboursement que j'ai obtenu de la part de mon assureur ne regarde pas l'administration.
- C'est un remboursement que j'ai payé par surprinme d'assurance "Tous risques "
(si je n'avais pas été ainsi assuré, je n'aurais pas été défendu en recours comme le prouve le mou-recours concernant mon affaire et n'aurait pas touché le moindre €)
- Je ne suis pas en cause, j'ai " gagné un remboursement d'assureur " par la faute de mon adversaire,
aucune raison qu'il bénéficie de ce qu'il n'a pas payé il doit au contraire supporter la conséquence de sa faute.

Bonjour,

Le droit de déposer plainte est un droit fondamental. Un engagement à ne pas déposer plainte n’a aucune valeur et n’est donc pas négociable. Il sera évidemment refusé si vous le proposez.

Une indemnisation en nature est théoriquement imaginable. Elle est à négocier entre les parties. Mais en pratique c’est totalement illusoire. Au terme d’une instance judiciaire c’est une condamnation à une indemnité en argent qui sera prononcée.

Se faire indemniser deux fois pour un même dommage, par l’auteur des dommages d’une part et par un assureur d’autre part, est une manœuvre frauduleuse tant envers l’auteur des dommages qu’envers l’assureur. La double indemnisation est un enrichissement injustifié en droit civil et une escroquerie en droit pénal.

Re bonjour Nihilscio

Fonction de vos réponses qui ne me surprennent pas
je pense faire une demande à mon adversaire de
1° Reconnaissance par lui de sa responsabilité en joignant ses 10 arguments par lesquels il me rendait seul responsabilités et mes dix rétorques argumentées (je suis formel est à 100% responsable)
2° D'indemnisation en nature

Le 2° ne changera pas la décision de l'adversaire quant au 1°
J'ai affaire à des fonctionnaires dont la seule activité est le Contentieux, nient les évidences, feront appel, voire se pourvoiront.
Ils ne risquent rien sinon d'avoir des primes car je me laisserai (je n'ai pas les moyens de me payer des juristes d'aussi haut vol qu'Eux) !

Hors sujet:
Pour rester dans la légalité, je suis prêt à rembourser mon assureur, déduction faite des mes frais réels d'avocats. (il ne restera pas grand chose)

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Nouvelle question
https://www.forum-juridique.net/routier/accidents/penal/puis-je-me-constituer-partie-civile-t46436.html

C'est vous qui êtes seul juge de ce qu'il est opportun de faire.