Bonjour
Quelques mots...
Le compromis (promesse synallagmatique de vente), est utilisé la plupart du temps afin
d’assurer la vente.
Il y a vente
dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix : La vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé » (article 1583 du Code civil).
La jurisprudence fait application régulièrement de ce principe (cf. notamment Cass. 3e civ., 1er juillet 1998, n° 95-20605 ; Cass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 00- 10129);
Il a la même valeur juridique, que la signature ait lieu directement entre particuliers ou devant notaire. C'est donc un véritable contrat qui se situe avant l'acte de vente.
Il s’agit d’un avant-contrat qui engage les deux parties à la réitération de la vente.
La signature de l'acte définitif est une réitération...
- Réitérer, c'est réaffirmer le contenu d'un acte juridique lorsque, en vertu d'une Loi, d'un acte administratif ou en application des termes d'une convention pour qu'il soit efficace, un acte doit être repris, sous une autre forme, ou doit être confirmé devant une autorité qui doit l'homologuer.
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Marck ESP, Administrateur
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