Concession cimetière

Bonjour,
je ne sais pas exactement dans quelle rubrique poser ma question: Donc voilà,

Ma question concerne des arriérés de paiement d'une concession familiale au cimetière de ma commune.

Mon grand-père à acquis une concession pour une durée de 30 ans en 1946 et ce donc jusqu'en 1976.

Au décès de ma mère l'an passé, la mairie m'a signalé une anomalie concernant la prolongation de cette concession. Aucun règlement ni prolongation n'ayant été constaté jusqu'à aujourd'hui.

Ils me demandent aujourd'hui de régler 30 ans de concession soit la période de 1976 à 2006 et de renouveler cette même concession pour une nouvelle durée de 30 ans soit de 2006 à 2036.

Cette procédure est-elle légale ? Merci.

Bonjour,

Oui, c'est légal de vous proposer de cet arrangement pour vous permettre de racheter la concession. Si vous n'avez pas la preuve que votre famille avait bien renouvelé la concession en 1976, puis en 2006, la concession est éteinte depuis belle lurette. Si vous ne prolongez pas la concession, la mairie sera en droit de faire exhumer les corps et retirer les monuments funéraires.

A moins de vouloir faire déplacer les corps dans une autre tombe, c'est donc une solution avantageuse.

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Modératrice