Délibération codecom subvention

Bonjour,

Une CODECOM subventionne l'achat de maison neuve peu énergivore. Condition : date d'achat et délai d'un an pour déposer un dossier.
Je respecte ces conditions : achat en novembre. Je veux déposer un dossier.
Mauvaise nouvelle, une nouvelle délibération prise en décembre soit après ma date d'achat modifie les conditions.
Mais je respecte encore les conditions de la première soit un an après l'achat.

La modification des conditions en décembre fait-elle disparaître mon droit d'un an de déposer une demande avec les anciennes conditions ?

Cdt.