Demande de relevés bancaires par RSI
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Posté le Le 22/04/2015 à 08:56
Bonjour,
Dans le cadre d'un calcul de CMU, le RSI (Régime Social des Indépendants) me demande le montant de mon capital de tous mes comptes bancaires épargnes et assurances. Il s'agit pour chaque compte de fournir le dernier relevé.
Cette demande est-elle légale ? La précision du texte de loi qui autorise ou non cette pratique est la bienvenue
Merci pour vos aides et conseils.
Pascale
Dans le cadre d'un calcul de CMU, le RSI (Régime Social des Indépendants) me demande le montant de mon capital de tous mes comptes bancaires épargnes et assurances. Il s'agit pour chaque compte de fournir le dernier relevé.
Cette demande est-elle légale ? La précision du texte de loi qui autorise ou non cette pratique est la bienvenue
Merci pour vos aides et conseils.
Pascale
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