Digue sur DPM, LITTORAL et sentier fermé : quels recours ?

Bonjour,

Je cherche des éclairages juridiques sur la situation d’une digue en front de mer sur la côte atlantique, dans une commune aujourd’hui couverte par un EPCI compétent GEMAPI.

1. Contexte

Maison en bord de mer, en retrait d’un perré / digue en enrochements.

En crête de ce perré passe le chemin littoral (sentier côtier).

Ce chemin est aujourd’hui fermé par un arrêté municipal de fermeture pour dangerosité (affaissements, blocs instables, cavités dans et derrière l’ouvrage).

Le secteur est classé en zone à risque dans le PPRL (bande de précaution / chocs mécaniques).

2. Historique de la digue (fin des années 70, éléments factuels)

D’après les archives que j’ai pu retrouver :

La digue a été construite à la fin des années 1970 :

sur une dune appartenant à l’État entre les propriétés privées et la mer,

avec un plan et des profils établis par les services de l’Équipement,

via un marché rédigé comme un marché de travaux publics (références CCTG/CCAG).

Des propriétaires riverains ont cofinancé les travaux “à titre d’avance”, en rappelant par écrit que cela ne valait pas reconnaissance de responsabilité exclusive pour eux.

3. Situation actuelle

La digue est fortement dégradée (déchaussement, blocs déplacés, cavités, affaissements sous le chemin littoral).

Le chemin littoral, sur la crête de l’ouvrage, est fermé par arrêté municipal pour danger, ce qui acte un risque pour le public.

En amont et en aval, l’EPCI :

a réalisé / financé d’autres ouvrages de protection,

a financé un réensablement important d’une plage voisine (par transfert de sable depuis un port proche).

Sur le tronçon de la digue en cause : aucun entretien de l’ouvrage, aucun réensablement, malgré l’arrêté municipal de fermeture du chemin au-dessus.

4. Position de l’EPCI (courrier)

Dans un courrier récent, l’EPCI (GEMAPI) nous indique notamment :

que la digue serait un “ouvrage privé”, construit pour l’intérêt des seuls riverains ;

que même si l’ouvrage est sur le domaine public maritime (DPM), il resterait privé ;

que l’EPCI ne peut pas intervenir sur cet ouvrage ;

que l’entretien incombe aux propriétaires, éventuellement via une ASA ;

qu’il n’y aurait pas d’urgence particulière justifiant des travaux.

Par ailleurs, dans un autre document, le même service reconnaît :

un “flou juridique” sur la propriété de la digue,

l’absence de titre clair,

et avoir saisi les services de l’État (DPM) pour avis sur la domanialité.

5. Questions

Je ne cherche pas un avis personnalisé complet, mais des pistes / références (textes, jurisprudence, doctrine) sur les points suivants :

Qualification de l’ouvrage

Au vu de l’historique (construction sur dune de l’État, plan Équipement, fonction de défense d’un secteur habité + chemin littoral sur la crête), est-il juridiquement défendable de traiter cette digue comme un simple ouvrage privé, ou peut-on la regarder comme un ouvrage public / ouvrage de défense du littoral, malgré le financement initial par les riverains ?

DPM et entretien

Si la digue est ou a été implantée sur le domaine public maritime, les propriétaires peuvent-ils être tenus pour seuls responsables de l’entretien, alors qu’ils ne peuvent pas légalement réaliser de travaux lourds sans autorisation de l’État ?

Existe-t-il de la jurisprudence sur des ouvrages de défense “privés” implantés sur DPM, où l’État / la collectivité ont été considérés comme responsables (ou co-responsables) de l’entretien ou des dommages en cas de rupture ?

GEMAPI, sentier littoral et carence

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, un EPCI peut-il refuser tout travail conservatoire (colmatage, confortement partiel) sur un ouvrage ancien de défense, en se fondant sur son caractère “privé”, alors :

que le risque est reconnu (PPRL),

que le chemin littoral en crête de digue est fermé par arrêté municipal pour danger,

et que le même EPCI intervient par ailleurs sur d’autres digues / réensablements à proximité ?

Y a-t-il des décisions (TA / CAA / CE) sur la carence d’un EPCI GEMAPI et/ou d’une commune à intervenir sur un ouvrage de protection existant situé sous un chemin littoral fermé pour danger ?

Mesures minimales à demander

Sur quelle base juridique peut-on demander, au minimum :

un diagnostic technique de la digue,

des travaux de colmatage / sécurisation de l’ouvrage et du chemin en crête (purge de blocs, comblement de cavités, confortement local),

une prise de position écrite sur la domanialité (DPM / État / autre) ?

Merci d’avance pour toute piste de texte, de jurisprudence (CE/CAA/TA) ou de doctrine sur les digues littorales “privées” construites sur domaine public, en lien avec GEMAPI, sentier littoral et responsabilité des personnes publiques.

Bienvenue et bonjour

Il sera difficile de vous répondre sur ce forum d'informations juridiques.

Je constate que votre situation est complexe car elle superpose deux problématiques juridiques distinctes mais liées : la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et le Sentier Littoral (Servitude de Passage des Piétons sur le Littoral - SPPL).

Adressez vous au Préfet, qui est l'autorité de police compétente pour autoriser, encadrer, voire ordonner des travaux ou des interdictions sur les digues, notamment si elles dépassent certains seuils de protection.

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Marck_ESP, Administrateur
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