Droit d'usage et prérogatives municipales

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Posté le Le 12/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Je vais essayer d'être le plus clair possible:

J'habite un petit village, ma maison donne de plein pied sur la place centrale; moi et ma famille avant moi, avons toujours bénéficié de l'usage du stationnement devant chez nous.
Cette place a récemment été refaite, un panneau d'interdiction de stationner a été posé pour la durée des travaux, normal....
Ce qui l'est moins, c'est que maintenant, les travaux sont finis (un peu plus d'un an), que le panneau est toujours là et qu'on m'interdit toujours de stationner devant chez moi.
La Mairie ayant changé depuis les dernières élections, je suis allé voir le nouveau Maire pour lui demander de me montrer l'arrêté municipal confirmant cette interdiction, il a cherché mais n'a trouvé que l'arrêté couvrant la période des travaux.
Ce panneau est donc illégal, non??? et malgré cela, on continue à me harceler.
Nous sommes trois familles à résider sur cette place, j'ai essayé de négocier trois emplacements réservés pour nous, devant chez moi, là où ça ne gène personne, solution de compromis et de partage... pas de réponses..

J'ai compris depuis que la Mairie subissait la pression de gens qui veulent maintenir cette interdiction pour faire de la place une sorte de terrain de jeu pour leurs enfants. Non seulement, on me vire de devant chez moi mais en plus je subis une explosion de nuisances (ballons dans mes fenêtres, résonance des patins et planches à roulettes, cris....etc).
J'ai demandé à ce que les ballons soient interdits, il a juste été passé un message verbal comme quoi les ballons sont "déconseillés" sur la place, j'ai carrément l'impression qu'on se moque de moi...
Après avoir fait quelques recherches, il semble que d'une, ce n'est pas au Conseil Municipal de décréter une interdiction de stationner, que c'est du ressort du Maire seul et que cela doit être justifié par un problème de circulation ou de pollution, deux raisons qui n'ont pas lieu d'être ici.

Donc, ma question:
Estimez-vous ma cause défendable?
Si oui, quels recours?

merci à l'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 12/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Dans le cadre de ses pouvoirs de police (articles L.2212-2 et suivants, et L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales), le maire peut édicter, par arrêté, des interdictions et des limitations générales de stationnement sur tout ou partie du territoire.
La jurisprudence a admis que si le stationnement sur la voie publique est un droit attaché à la qualité de riverains, ce droit peut être limité.
Les arrêtés municipaux de réglementation du stationnement s’appliquent, d’une manière générale dans les zones qu’ils délimitent, jusque et y compris pour le riverain immobilisant son véhicule devant son garage. Les juges ont reconnu très clairement que le riverain ne dispose pas d'un droit mais simplement d’une faculté d’utiliser la voie publique devant chez lui, dans les mêmes conditions que tout autre usager.
Cet arrêté doit être motivé et faire l'objet d'un affichage sans cela il ne peut être opposable aux tiers. Donc effectivement vous pouvez demander à la commune de vous faire part de cet arrêté.

Cordialement

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