Information sur delit d illegalité d intérêt

> Public > Administratif > Actions de l’administration

Posté le Le 30/04/2018 à 20:50
Bonjour à tous,

Nous avons été confronté ultérieurement à un délit illégal d intérêt dans notre commune.

Nous avons constaté en 2015 un délit de la part d'un adjoint qui dépassait le budget de 16 000 € pour une prestation de service.

Questions :

- que pouvons nous faire, y a t il un délai,
- a qui doit on envoyé le courrier,
- quelles sont nos risques en cas de procédure.

merci de vos retours

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 11/05/2018 à 12:23
Besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation ? Posez-la à un de nos avocats ou un de nos juriste. C'est confidentiel
On vous offre un véritable engagement de qualité et au meilleur prix sur tout la France http://conseils-avocat.fr ou appelez le ‎(+33) 09 75 12 84 50

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis