Justificatif de domicile + inscription scolaire

Bonsoir

Comme le DASEN/CIO refusent mon compromis de vente signé chez le notaire (prêt accordé) et qu'il exigent un justificatif de domicile : contrat de bail ou acte de propriété, que ma fille risque donc de manquer la rentrée scolaire si elle est inscrite fin août.

J'ai trouvé cet article: puis je m en servir pour demander au moins l'inscription même provisoire

Crim.23janvier 2018, n°17-81369 : LaChambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les obligations scolaires des communes en précisant que les justificatifs de domicile ou les certificats de domiciliation ne sont pas des conditions obligatoires d’inscription scolaire.

merci