Litige subvention et non versée par la municipalité

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Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Bonjour
Depuis 22 ans la municipalité de la commune sur laquelle nous exerçons, nous verse une subvention.

Depuis 7 ans nous avons signé une convention avec cette mairie qui a attribué spécifiquement cette subvention au salaire (à l'époque,pour moitié environ)de l'auxiliaire de puériculture que nous avons embauchée en CDI suite à un contrat CEC.

Comme prévu depuis au moins 4 ans, notre association va être dissoute prochainement, la municipalité ayant construit sa propre halte garderie.

Cette année, la municipalité refuse de nous verser la subvention sans avoir dénoncé la convention qui nous lie à eux et qui est reconduite d'année en année par tacite reconduction.

En début d'année, nous leur avons fourni notre budget prévisionnel comme chaque année. Celui-ci était semblable à celui des années précédentes (80% environ des dépenses étant consacrés aux salaires).

Nous avons reçu une lettre de leur part, nous informant qu'ils jugeaient notre BP "non sincère" et qu'en conséquence ils ne nous verseraient pas de subvention cette année.

Nous avons eu plusieurs réunions depuis, mais ils restent sur leur position. Ils nous ont demandé des photocopies de nos comptes bancaires que nous leur avons fournis. Ils ont eu nos bilans chaque année, (nous avons un cabinet comptable depuis plusieurs années).

Que sont-ils encore en droit de nous demander de leur fournir? Et peuvent-ils garder tous nos documents comptables aussi longtemps qu'ils le souhaitent ?

Peuvent-ils impunément nous accuser par écrit de leur avoir fourni un BP non sincère sans en apporter la preuve ?

Nous envisageons de saisir le médiateur de la république par l'intermédiaire de notre député.

Nous ne sommes qu'une toute petite association et le non versement de cette subvention cette année va nous mettre en difficulté, nous ne sommes pas surs d'avoir assez pour payer les primes légales de licenciement.

Merci de votre réponse,
cordialement

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Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Bonjour,

Citation :
Nous avons reçu une lettre de leur part, nous informant qu'ils jugeaient notre BP "non sincère" et qu'en conséquence ils ne nous verseraient pas de subvention cette année.

Nous avons eu plusieurs réunions depuis, mais ils restent sur leur position. Ils nous ont demandé des photocopies de nos comptes bancaires que nous leur avons fournis. Ils ont eu nos bilans chaque année, (nous avons un cabinet comptable depuis plusieurs années).

Que sont-ils encore en droit de nous demander de leur fournir?


A vrai dire, dans la mesure où vous êtes pour le moment dans un cadre extra judiciaire, l'administration peut vous demander tous les documents qu'elle souhaite. Simplement, si vous refusez, elle va maintenir sa décision et vous serez alors contrainte d'entreprendre un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Donc, si cela peut vous éviter un procès, mieux vaut jouer le jeu à mon sens.

Citation :


Et peuvent-ils garder tous nos documents comptables aussi longtemps qu'ils le souhaitent ?


Idem que ci-dessus. Il n'y a pas de délai légal. Simplement, vous pouvez exercer un recours en vue de vous faire restituer les documents comptables conservés trop longtemps par l'administration.


Citation :
Peuvent-ils impunément nous accuser par écrit de leur avoir fourni un BP non sincère sans en apporter la preuve ?


Ce n'est malheureusement pas vraiment une accusation judiciaire mais plutôt une appréciation, chose que l'administration est tout à fait en Droit de faire. Maintenant, si la municipalité entend ne se baser que sur cette affirmation péremptoire pour vous coupez le droit aux subventions, il est clair que la justice administrative condamnera la mairie à vous verser ces aides.
Citation :

Nous ne sommes qu'une toute petite association et le non versement de cette subvention cette année va nous mettre en difficulté, nous ne sommes pas surs d'avoir assez pour payer les primes légales de licenciement.


Je comprends bien. La médiation serait en effet la meilleure solution compte tenu des circonstances.


Très cordialement.

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