Raccordement au réseau d'assainissement

Bonjour

Ma propriété, située en zone urbaine et en bordure de rue, n'est pas reliée au réseau d'assainissement, alors même que toutes les maisons de la rue le sont.

Ma question: la mairie n'est-elle pas dans l'obligation de mettre à ma disposition un syphon de raccordement en bordure de propriété, à ses frais pour les travaux à effectuer sur le domaine public? Les frais de raccordement à ce syphon étant à ma charge.

Merci

Bonjour Monsieur,

Selon l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, tous les ouvrages d'amenées d'eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire.
Si vus ne le faites pas la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux indispensables dont les frais seront à votre charge(Code de la santé publique, art. L. 1331-6).
De plus, si la commune doit réaliser des travaux sur la partie publique du réseau afin de permettre le raccordement, vous devrez contribuer à ces travaux car il s'agit d'une contribution imposée aux propriétaires dans l'intérêt de la salubrité publique et dont le contentieux relève de la juridiction administrative.

Cordialement