Raccordement au réseau électrique opposition de la mairie

Bonjour,

Un maire peut-il s'opposer au raccordement au réseau EDF d'un bâtiment, dit agricole, si l'installation est prise en charge intégralement par le propriétaire ? Si oui, quelles peuvent en être les raisons ?

Merci par avance de votre réponse.

Chère madame,

A ma connaissance, le maire ne peut refuser le raccordement qu'en cas de raisons de police administrative, notamment, par exemple, lorsque l'immeuble a été construire en violation des dispositions d'urbanisme.

Dès lors que votre construction n'a rien d'illégal, la mairie doit en principe vous accorder le droit de vous raccorder au réseau EDF. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal administratif.


Réponse ministérielle en date du 14 janvier 1993 à la question écrite n° 21126 du 7 mai 1995, précise également l'application de l'article L. 111-6 :

« Il convient de faire la distinction entre, d'une part, l'obligation faite au concessionnaire de distribution d'énergie électrique de consentir les abonnements sur la demande de tout usager (que l'occupation privative de l'immeuble ou du meuble concerné soit régulière ou non) et, d'autre part, le respect des prescriptions de la police de l'urbanisme, qui incombe au maire lorsqu'un plan d'occupation des sols a été défini et couvre tout le territoire de la commune. Ces deux responsabilités ne sauraient être confondues ou mises en équivalence. En conséquence, un concessionnaire est tenu de consentir un abonnement à un abonné qui le demande, même si un maire n'a pas délivré le permis de construire sur lequel prend appui le raccordement au réseau de distribution d'énergie électrique. En revanche, un maire qui, dans l'exercice de ses pouvoirs de police d'urbanisme, constate à l'appui d'une demande de permis qu'une construction, un ouvrage ou une installation ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur doit en aviser tout concessionnaire de réseau (électricité, gaz, chaleur, eau...) pour empêcher la réalisation d'un raccordement desdits construction, ouvrage ou installation. Le modèle de cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, entré en vigueur cette année, reprend des dispositions du cahier type précédent, approuvé par décret en Conseil d'Etat le 17 août 1928, et prévoit notamment dans son article 23 que : "Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique, aux conditions du cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement (...) sauf s'il a reçu entre-temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou/et sous réserve du respect des textes relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures (décret du 14 octobre 1972) ". Cette disposition est de nature à coordonner de façon efficace les responsabilités de police qui incombent aux maires et l'obligation générale de raccordement imposée à EDF. »