Sujétion liée à une parcelle cadastrée

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Posté le Le 26/06/2012 à 16:17
Bonjour,

Je vais essayer de poser la question sous forme générale.

Je suis propriétaire d'une parcelle cadastrée qui vient d'être soumise , suite à des lois récentes , à une sujétion coûteuse , hors de proportion avec la valeur du bien.

Existe t il un système de garde fou ( expropriation, cession gratuite) pour se sortir d'un tel piège ?

Merci d'avance

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Posté le Le 26/06/2012 à 16:39
Bonjour,


De quel piège s'agit-il concrètement?


Très cordialement

Posté le Le 26/06/2012 à 18:22
Merci JURY34

De quel piège ?

Grenelle de l'Environnement

Obligation de continuité écologique

Posté le Le 26/06/2012 à 21:12
J'ai du mal à vous suivre.


Pourriez vous m'expliquer concrètement quel est votre problème afin que je vous aide.


Bien à vous

Posté le Le 26/06/2012 à 21:33
Dans le cas d'espèce il s'agit d'un petit barrage sans utilité pratique (aucune exploitation n'en est faîte) que le récent Grenelle veut me faire équiper d'une passe à poissons extrêmement coûteuse.

Posté le Le 26/06/2012 à 22:26
Concrètement, encore une fois (désolé, vous restez encore un peu vague), c'est le grenelle qui vous impose une obligation.


Qu'est-ce que le grenelle finalement?


Une fois que j'aurais saisi, je pourrai vous répondre.


Très cordialement

Posté le Le 27/06/2012 à 18:20
Pour être précis même si ma question se voulait générale


L'article L 432-6 du code de l'environnement qui sera remplacé par l'article L214-17 stipule ~: dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret ,les ouvrages existant tels que digue etc doivent comporter des dispositifs permettant le passage des poissons migrateurs.

Donc décret --> action --> travaux dispendieux

Mais ma question est générale ; vous avez acheté un bien à une époque où tel code (ici environnement) n'existait pas et du jour au lendemain vous avez une sujetion qui dépasse largement la valeur du bien. N'y a t il pas un garde fou qui dans ces conditions obligerait l'état par exemple à exproprier à 0 Euro?

Cordialement

Posté le Le 27/06/2012 à 18:44
C'est une situation difficile, mais je ne vois pas comment vous débarrasser de ce terrain.


Il faudrait le vendre à un tiers ou le donner à un proche mais dans les deux cas le nouveau propriétaire serait embêté à son tour.


Une cession gratuite est possible mais une personne accepterait-elle un "cadeau empoisonné"?


Pourquoi pas...


Bien à vous

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