Validité du décret 26 décembre 2000?

Bonsoir

J'essaie d'inscrire ma fille au collège, j'ai demandé au DASEN d'accepter le compromis de vente authentifié :refus catégorique au motif que c'est déroger aux règles et contre le principe d'égalité dans le traitement des dossiers.

Ils exigent un justificatif de domicile

Leur décision est insuffisamment motivée : refus de prendre en compte le compromis de vente :
L’article 102 et suivants du codes civils posent le principe de la liberté de la preuve du domicile qui dépend des circonstances, définies par la jurisprudence comme des indices clairs et non équivoques. Toutefois cet article dresse une liste, non limitative, des documents pouvant servir de justificatif de domicile.

On peut aussi citer en référence la Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Le décret confirmait à son article 8 que la suppression du justificatif ne sera applicable en matière d’inscription scolaire qu’à compter du 1er janvier 2003.

Principe d'égalité vu par l'administration : pas d'affectation, pas d'école, pourtant selon L131.2 du code de l’éducation prévoyant que l’instruction est obligatoire pour les enfants entre six ans et seize ans dès qu'on est sur le sol français.

Pas d'inscription tant que je suis à l'étranger pourtant
Pourtant selon le site du gouvernement :
Si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Donc pas de dossier pas d'affectation et donc rentrée scolaire en décalé.
Voici ce que je vais répondre (brouillon):
En tant que parent, j’ai l’obligation de scolariser mon enfant et encourt des sanctions pénales dans le cas contraire ; en refusant l’inscription de ma fille dans le collège de mon lieu de future résidence, l’administration a porté atteinte au principe d’égalité ;
DASEN et du CIO : contestation de la décision administrative qui préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt de l’élève et de sa mère.
La décision d’affectation préjudicie gravement à ma fille dès lors que dans l’attente de la décision d’affectation, elle ne pourra être scolarisée début septembre, elle ne saurait, à son âge, ne pas être scolarisée à la rentrée scolaire et ce pour une durée encore indéterminée.
Elle ne pourra effectuer sa rentrée scolaire avec ses camarades ce qui lui cause déjà stress et angoisse.

Le médiateur se range du côté de la DASEN

Bonjour
Vous avez fourni un compromis pour votre futu résidence?

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Marck ESP, Administrateur
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Réponse du DASEN et du médiateur : REFUS

... le CIO se soumet à la règle imposée par les services qui indique qu'un compromis de vente ne peut garantir une installation en France. En effet bon nombre de personne essaient de contourner la carte scolaire pour inscrire leur enfant dans un collège de leur choix. Les justificatifs de domicile sont donc une garantie d'égalité de traitement. Aussi votre demande aboutira dès lors que vous pourrez justifier de votre domicile. Un acte de vente sera accepté. Dès que vous aurez fait l'acquisition de votre nouveau domicile ( durant l'été je pense), vous pourrez contacter les services de l'EN 68 ( ils ouvrent après le 15 août) puis le CIO pour faire passer le test à votre enfant (le CIO ouvrira fin août).

Un enfant qui manque sa rentrée c'est par principe d'égalité

Saisine au tribunal : en quoi un contrat de bail a plus de force juridique qu'un compromis authentifié etc..
on peut facilement résilier son contrat de bail
une facture mais pas le compromis c'est fou
vivre dans un hôtel ou camping car c'est recevable comme justificatif de domicile ( art 102-111 code civil)