Avancement de grade ou promotion interne avec ancienneté

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Posté le Le 14/06/2012 à 03:26
En référence à l'article 79 de la loi n° 84-53 modifiée du 26/01/1984, l'avancement de grade est subordonné à une condition d'ancienneté et/ou d'inscription sur liste d'adminission établie après réussite d'un examen professionnel.

Titularisée le 01/09/1997 et actuellement, adjoint administratif, 2ème classe, 7ème échelon, n'aurais-je pas pu prétendre à un avancement de grade ? Une promotion interne ?, ...

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Posté le Le 14/06/2012 à 03:26
Bonjour,

L'avancement en grade se fait toujours en fonction de concours interne ou de tableau d'avancement, en fonction de ce qui se pratique dans l'administration dans laquelle vous êtes rattaché.$

Contrairement à ce que vous dîtes, l'avancement de grade ne se fait jamais à l'ancienneté (sauf exception que je ne connais pas.
C'est d'ailleurs ce que dispose l'article 79 de cette loi:
"L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel."


Bien cordialement.

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