Contentieux avec la sécurité sociale de guyane

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Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Durant une convalescence après une arthrodèse en métropole, la S.S. à viré par erreur plus de 3000 € sur mon compte bancaire qui se trouvait dans le rouge à cette époque. Je n'ai pas disposé de cette somme, elle a été engloutie par mon découvert dû à mon séjour pour maladie en métropole.
je me trouve assignée au tribunal de la S.S. à cayenne le 22/01/09 et doit me défendre seule n'ayant pas les moyens pour un avocat.
je suis en invalidité cat.2 et la S.S. prélèvement déjà une partie du trop perçu (par leur faute) sur ma pension d'invalidité.
Que me conseillez-vous ?
Merci pour votre réponse. Cordialement

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Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis vraiment désolé mais la sécurité sociale a de très bonnes chances d'obtenir ce qu'elle souhaite. En effet, l'action en répétition de l'indu, permet à n'importe quel créancier de récupérer ce qu'il a versé "indûment" à une personne.

Aussi, dès lors que vous reconnaissez avoir bien reçu cette somme, et qu'il ne fait nul doute que cette somme ne vous été pas due, le créancier est en droit d'en demander le remboursement.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse, mais est-il vrai qu'une pension (invalidité, retraite,....) ne peut faire l'objet de saisie automatique, surtout sans en aviser l'interessé

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Bonjour madame,

C'est partiellement vrai mais en l'espèce, il s'agit non pas d'une saisie mais d'une compensation de créance qui est parfaitement admise pour l'intégralité des créances possibles et imaginables dès lors qu'il existe un lien de connexité entre votre créance (pension invalidité, retraite etc.) et votre dette (dette de pension de retraire trop perçu).

Bien cordialement.

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