Attestation d'hébergement - Recours DALO

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je me trouve dans une situation complexe depuis six mois après avoir perdu mon travail.

(D'ailleurs j'ai vu un sujet similaire sur le forum mais je ne retrouve plus l'endroits)

Actuellement, je suis hébergé à différents endroits, principalement dans trois zones. J'ai entendu parler du recours DALO par le CCAS d'une des communes où je suis hébergé.

Le problème que je rencontre concerne la partie suivante dans le document du DALO :
"Dans tous les cas, précisez ici le nom et l’adresse des personnes qui vous hébergent, et depuis quelle date elles vous hébergent."

Personne ne souhaite me fournir ce type de document..., car ils craignent des conséquences fiscales avec les impôts ou la CAF, suivant chez qui je suis hébergé. Même pour mon adresse postale, j'ai dû suivre les conseils du CCAS en utilisant un courrier du voyageur, qui est très courant dans ce genre de situation apparemment, et pour éviter que l'adresse des personnes qui m'héberge sois mentionné.


Ma question est la suivante : comment puis-je procéder ? Le seul document administratif que je possède est une attestation de domiciliation émise par le CCAS.

Merci par avance.

"Dans tous les cas, précisez ici le nom et l’adresse des personnes qui vous hébergent, et depuis quelle date elles vous hébergent."
Eh bien fournissez simplement les informations demandées, sans fournir d'attestation d'hébergement.

Personne ne souhaite me fournir ce type de document..., car ils craignent des conséquences fiscales avec les impôts ou la CAF, suivant chez qui je suis hébergé.
Craintes infondées, sauf si vous vivez en concubinage avec une de ces personnes pour les prestations CAF. Une personne hébergée n'est ni incluse dans le foyer fiscal ni dans le foyer social.

Si ces gens étaient logiques, ils devraient aussi avoir peur des poursuites pour fraude en cas de contrôle, mais bon.

Vous préciserez que votre hôte refuse de vous fournir une attestation. C'est aussi une situation hélas courante.

Voyez un assistant social du CCAS pour vous aider à remplir le dossier. La commission DALO sait que les personnes précaires ne peuvent pas forcément fournir un justificatif de domicile. Ce n'est pas grave, l'important est d'expliquer la situation et de dire la vérité.

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Modératrice

Merci pour votre retour rapide.


Ça ça peux m'aider, savez-vous où je peux trouver un article ou autre document qui pourrait les rassurer sur ces points ?

Ce n'est pas si évident.
Par exemple pour la CAF, l'ensemble des personnes qui résident dans un logement (foyer social) comptent pour le calcul de l'APL.

Pour le fisc, la règle de base est que chaque personne majeure, à part des personnes mariées ou pacsées, fait sa propre déclaration.
https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-questions/particulier/puis-je-declarer-en-ligne-pour-ma-premiere-declaration-de-revenus

Le rattachement d'une personne majeure à un foyer fiscal (sauf mariage ou pacs) est donc un choix, pas une obligation. :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/autres-personnes-charge

Déjà on n'est pas obligé de rattacher ses propres enfants majeurs. Ensuite on n'a pas le droit de rattacher son concubin, ou ses enfants majeurs de plus de 25 ans non handicapés. Ce serait donc assez étrange qu'un invité hébergé quelques semaines devienne une personne à charge, non ?

Pour la CAF (foyer social), les choses sont un peu différentes.

Vous avez cette plaquette de la CAF, qui explique très bien la distinction entre concubinage, colocation et hébergement
https://caf.fr/sites/default/files/medias/631/Allocataires/PDF_alloc/Plaquette%20Concubinage_Caf63_0.pdf

Et ce document, qui explique les ressources à déclarer pour l'aide au logement :
https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/171/Documents/Partenaires/Aide%20aux%20partenaires/Parentalit%C3%A9/RDV%20num%C3%A9riques/Ressources%20annuelles%20et%20Declaration%20du%20patrimoine.pdf

Sont prises en compte les personnes hébergées six mois durant l'année N-1 et encore hébergées au moment de la déclaration.

Pour les aides autres, seules les personnes à charge de l'allocataire sont à déclarer. Voici l'exemple du RSA :
https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/171/Documents/Partenaires/Aide%20aux%20partenaires/Parentalit%C3%A9/RDV%20num%C3%A9riques/Ressources%20trimestrielles%20Rsa.pdf

Il suffit à cette personne de se renseigner sur ce qu'elle doit déclarer en fonction des allocations perçues, elle pourra constater qu'elle ne fraude pas en ne vous déclarant pas à la CAF... au contraire, c'est vous compter à sa charge qui serait frauduleux.

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Modératrice

Bonjour,

Je suis un peu confuse avec le fisc. Je ne m'en occupe jamais, sauf lorsque je reçois l'email annuel pour mettre à jour mes informations, sinon je ne m'y rends jamais.

En ce qui concerne la CAF, d'après la brochure, je suis actuellement en "hébergement à titre gratuit" et je contribue un peu aux frais alimentaires. Je ne bénéficie pas des APL, car je ne paie pas de loyer.

J'ai également fait une demande de logement social il y a environ 5 ou 6 mois, mais je n'ai eu aucun retour pour le moment.

Ma principale préoccupation est de savoir si mes hôtes encourent des risques en m'hébergeant. Si c'est le cas, cela compliquerait les choses, car je ne pourrais pas les mentionner dans le doucement DALO. Même si je suis totalement transparente avec mes généreux hôtes, ce sont ces familles qui m'ouvrent leur porte et me permettent d'avoir un toit, alors que les structures d'hébergement d'urgence sont débordées et n'ont quasiment jamais de places, ou seulement pour quelques nuits, pas facile, facile.

J'aimerais éviter de me mettre en conflit avec eux, car un désaccord pourrait me mettre véritablement à la rue.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet si ont vraiment un risque ? Car je me suis un peu perdu dans les messages.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Ma principale préoccupation est de savoir si mes hôtes encourent des risques en m'hébergeant.
Non, on est dans un pays libre, chacun peut héberger qui il veut chez lui, y compris s'il est locataire.

La seule condition est qu'ils ne fassent pas de fausse déclaration, comme par exemple vous compter comme personne à charge pour la CAF ou le fisc, ou vous louer une chambre sans déclarer les revenus.

Ils peuvent même accepter une contribution aux charges du foyer sans que ce soit assimilé à un revenu. Héberger gracieusement quelqu'un n'oblige pas à lui offrir gratuitement le couvert, l'électricté et l'eau chaude en sus.

Pour le fisc, ils n'ont rien à déclarer si vous n'êtes pas locataire (si vous ne faites que participer aux charges, pour un montant raisonnable).

Pour la CAF, ils n'auront à vous déclarer que s'ils touchent des aides au logement, si vous restez chez eux jusqu'à l'année prochaine. Et vous compterez comme personne à charge.

Bref, il n'y a que la fraude qui est interdite, pas la vraie solidarité.

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Modératrice