AVIS A TIERS DETENTEUR
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 07/07/2014 à 09:36
Bonjour,
Un avis à tiers détenteur concernant la taxe foncière à été
envoyer à ma banque cette dernière me prenant des frais d'avis à hauteur de 105€,mais la somme réclamée par le trésor ne correspond pas,en effet le trésor à oublier d'enlever le dégrevement accordé?
Cet AVIS EST-IL VALABLE!....
Cordialement
Un avis à tiers détenteur concernant la taxe foncière à été
envoyer à ma banque cette dernière me prenant des frais d'avis à hauteur de 105€,mais la somme réclamée par le trésor ne correspond pas,en effet le trésor à oublier d'enlever le dégrevement accordé?
Cet AVIS EST-IL VALABLE!....
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr