Avis de sommes à payer à EHPAD PUBLIQUE

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Posté le Le 19/04/2025 à 07:21
Bonjour, l'EHPAD ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à Juin 2020 (décédée le 16 Juin 2020) me réclame aujourd'hui Avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son compte à la place de leur établissement. Je n'ai aujourd'hui aucun moyen de vérifier (plus de relevés bancaires).
Ils ont fait une erreur depuis plus de 5 ans et demi, il y a t-il svp prescription, un recours ? j'ai demandé à l'Ehpad d'effacer la dette étant donné que c'est une erreur de leur part et non pas une volonté de ne pas payer qui a été refusé par la directrice.
Je n'ai pendant toutes ces années, reçue aucun courrier, ni recommandé.

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Cordialement,

Corinne LUCZAK

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Posté le Le 19/04/2025 à 08:54
Bonjour gerco 78,
1/la charge de la preuve appartient à l' EHPAD .
Que dit exactement la lettre et sous quelle forme a t elle été envoyée ??
Pouvez vous , en effaçant les noms , nous faire un copier coller de la lettre , ainsi nous pourront vous dire si il y a prescription .Car dans votre cas ,prescription quinquennale de 5 ans pourrait s'appliquer
article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

2/pour ce qui est du compte bancaire ,la banque doit conserver ,tous les relevés bancaire durant 10 ans. Vous pouvez demander tous les relevés bancaires du compte de votre maman auprès de la banque .Ainsi vous pourrez vérifier .
3/En même temps ,prenez contacte avec le conseil régional de votre département ,afin de connaître à qui ils ont versé l'APA avec les dates de versement.

Cordialement

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