Concours d'entrée en école/contestation de décisio

Bonjour,

J'ai passé le concours d'entrée d'une école de formation des travailleurs sociaux en début d'année. J'ai reçu une décision négative de la commission d'admission en mai justifiée par une moyenne aux épreuves orales insuffisante (9.5/20). J'ai été surpris parce que j'ai su de la part d'un des deux examinateurs que j'avais très bien réussi l'épreuve passée avec lui. Je devais donc avoir dramatiquement échoué à la seconde.

J'ai donc écrit à la direction de l'école pour avoir accès aux détails des notes et évaluations faites lors de mes deux épreuves orales. Sans réponse j'ai sollicité la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) qui a rendu un avis favorable à ma demande dont l'école a reçu copie.

finalement au bout de 4 mois j'ai reçu vendredi dernier un courrier avec des comptes rendus d'examens non manuscrits (fichier imprimé), sans mention ni de la date de rédaction ni du nom de l'auteur.

J'ai eu par téléphone l'examinateur avec qui j'ai gardé contact à qui j'ai lu le compte rendu en ma possession de l'épreuve orale qu'il a lui même effectué. Il n'en reconnait ni la note ni le commentaire et me confirme que le sien était manuscrit.

Aujourd'hui j'en suis la et las pour ne rien cacher. J'ai payé des droits pour passer ce concours, la rentré a débuté en septembre et je pourrai être en formation dans l'espoir d'accéder à une profession qui me passionne...

Cela ne ressemble t'il pas a un abus de pouvoir, à de l'usage de faux et un refus d'admission non valable et n'y a t'il pas préjudice ? Quel recours ais-je ?

Bonjour.

J'aurai tendance à scinder l'affaire en deux afin de faciliter votre compréhension:


-Sur les règles de Droit administratif:

vous pouvez exercer un recours gracieux (vous adressez une lettre motivée), un recours hiérarchique (vous adressez cette fois-ci une lettre au ministère dont dépend le concours que vous avez passé) et enfin, vous pouvez agir devant le tribunal administratif sur l base d'un recours pour excès de pouvoir.

Faites attention aux délais pour agir qui sont très court: Vous avez deux mois pour agir à compter du jour où la décision vous faisant grief.


Les problèmes liés à l'exercice de ce recours pour excès de pouvoir sont doubles:

-Tout d'abord, cela est long. Il faut compter facilement un à deux ans. C'est également cher dans la mesure où il est primordial de prendre un avocat spécialisé.

-Ensuite, les décisions rendues par les commissions d'examen sont des décisions discrétionnaires. Autrement dit, le Juge administratif va exercer un contrôle minimum et ne va sanctionner que s'il y a eu violation manifeste de la loi.


Sur le plan pénal,

Vous ne passez pas par le tribunal administratif mais vous ne pouvez pas demander une quelconque réparation civile. si vous voulez en obtenir une, il faudra aller devant le tribunal administratif.

vous pourriez porter plainte pour faux et usage de faux contre X ou encore eventuellement, si vous présentez un des critères définis par la loi, déposer une plainte pour discrimination également dirigé contre X.


Comme vous le voyez, c'est très fastidieux. Je sais que c'est difficile, mais personnellement, j'aurai tendance à vous conseiller de tourner la page.

Si tel n'est pas votre souhait, la consultation d'un avocat spécialisé en Droit administratif ou droit de la fonction publique vous sera d'une très grande utilité.

Cordialement.

Bon courage.
-

Mon intention n'est pas de santionner ou de punir un quelconque responsable mais :


voila les faits :
1/ le refus d'admission est motivé par une moyenne insuffisante obtenue aux deux épreuves orales.
2/ L'une des notes qui constituent cette moyenne est le résultat d'une falsification consciente ou inconsciente de l'évaluation originale de l'examinateur en charge de la réaliser.
3/ La note évaluée et remise à l'instance de décision par cet examinateur est largement supérieure à celle qui apparaît dans le refus d'admission.
4/ L'examinateur n'a été ni concerté ni impliqué dans cette évolution de notation.

Le fait que de tels actes soient ceux d'un pouvoir discrétionnaire changent t'il la nature de ces actes ?

Si la justice ne fait aucun cas de tels actes alors qu'est-ce qui garantit à une personne quelle qu'elle soit, moi y compris, que toute décision de refus qu'il reçoit de la part d'une commission d'admission soit en fait, non pas le résultat de critères acceptés et entendus avant et pendant l'examen, mais de critères cachés car innaceptables intervenant après l'examen ?

J'appelle ça une décision arbitraire, qui s'établit selon les motivations toutes personnelles de l'arbitre. Cela explique parfaitement le maquillage des notes ou commentaires de l'examinateur, cela permet de conserver l'illusion d'un système de décision uniquement basé sur la compétence du candidat face à son examinateur.

Concernant l'aspect purement légal :

L'école n'a t'elle pas pour obligation de mentionner les recours possible en cas de contestation de décision ?

A qui s'adresse le recours gracieux ?

La décision de refus d'admission m'a été rendue en mai et j'ai porté réclamation immédiatement en demandant les éléments de mon dossier. Je ne pouvais contester la décision auprès d'un tribunal quelconque sans les éléments que l'école ne m'a communiqué que fin septembre.

Bonjour.

Je comprends bien votre désarrois mais malheureusement parfois, Droit et morale sont deux choses distinces.

Je vous ai expliqué que divers recours étaient possibles.

Soit deux choses l'une:

-Soit c'est une erreur matérielle dans quel cas, la meilleurs solution est le recours gracieux contre la décision de refus. Ce recours est à adrésser à la personne qui dirigeait les cessions d'examen et au nom de laquelle, la décision de refus d'admission a été rendue.

S'il s'agit bien d'une erreur matérielle, l'administration fera certainement droit à votre demande.


-Soit c'est la volonté d'une personne qui vous a refusé l'accés à la formation, dans ce cas, une plainte au pénal avec constitution de partie civile contre la personne en question vous fera sans doute échapper aux méandres du droit administratif.



Ceci étant, non, l'école n'avait pas l'obligation d'indiquer l'exercice des voies de recours sur la décision de refus.

Cordialement.

Je ne comprends pas bien ce que recouvre le terme d'erreur matérielle ? Je ne connais pas de propos, d'écrits ou d'action erronés qui ne soient pas humain.

Ce qui est certain c'est que ni moi ni l'examinateur n'avons falsifié le document et la notation qui m'ont été remises.

Ces documents ne sont ni signés ni datés, impossible d'identifier leur auteur, mais c'est bien le directeur de l'administration qui me les envoient comme justifications anonyme de la décision qu'il me confirme et maintient 4 mois après ma réclamation et l'expression de mes doutes.

Un recours gracieux auprès de la personne dirigeant la commission d'admission n'aurait de sens que si elle n'était pas aussi responsable ou co-responsable de cette erreur "matérielle". Le fait est que ce n'est pas le cas.


Je retiens donc la plainte au pénal avec constitution de partie civil.


Les dates des faits n'excluent-ils pas cette démarche ?
Un avocat est-il obligatoire ?
Si oui une aide juridictionnelle est-elle possible ?

merci pour la rapidité et la qualité de vos réponses
cordialement

Bonsoir.

les délais de prescription en matière pénale sont bien plus long: 3 ans.


-Dans un premier temps, portez plainte auprès du commissariat de police.

---Si le procureur décide d'engager des poursuites, vous pouvez demander réparation. La justice fera le reste.

C'est entièrement gratuit.

---Si le procureur refuse de poursuivre, ou à défaut de réponse de sa part dans un délai de trois mois, vous pouvez vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. L'avocat est très vivement recommandé dans cette procédure.

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour ce type d'action. Un résumé des conditions, ainsi que le dossier de demande d'aide, sont disponibles sur le sîte internet du ministère de la justice.

Cordialement.

Est-il opportun de porter plainte dans le commissariat de la ville ou se trouve l'école ou plutôt en dehors ?

J'ai pris contact avec un délégué du médiateur de la république. Quels sont les povuoirs d'action d'une telle personne ?

Re-bonsoir.

-La plainte est en principe transmise au procureur compétent.Donc, peu importe, le lieux où vous la déposer.

-Le médiateur de la république est aussi une bonne chose. Techniquement, il n'a aucun pouvoir. Ceci dit, sa décision est souvent acdeptée par l'administration.

De toute manière, en l'état actuel des choses, tout est bon à prendre.

Cordialement.

Merci de votre action
cordialement