COVID 19 - incidence des ordonnances du 25/03/2020
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 10/06/2020 à 16:10
L'Administration a émis un titre de perception de reversement de rémunérations indues reçu par l'administré le 25/10/2019. ce titre a été contesté le 07/11/2019 (date de réception par l'administration de ma contestation).
le délai de réponse pour ce point donné à l'administration est de 6 mois maximum soit jusqu'au 07/05/2020.
A ce jour pas de réponse.
A partir de quelle date et jusqu'à quelle date la saisine du TA est-elle possible ?
les ordonnances du 25/03/2020 ont-elle modifiées ces délais ?
le délai de réponse pour ce point donné à l'administration est de 6 mois maximum soit jusqu'au 07/05/2020.
A ce jour pas de réponse.
A partir de quelle date et jusqu'à quelle date la saisine du TA est-elle possible ?
les ordonnances du 25/03/2020 ont-elle modifiées ces délais ?
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