Créance d'une entreprise sur une collectivité locale (lEtat)

Mon problème est assez simple : une collectivité publique (en fait l'État) me doit de l'argent ( à mon entreprise);la créance n'est pas contestée, mais on me répond qu'il n'y a plus de budget disponible !!!
Quels sont mes moyens de recours ? Puis je au mois demander une compensation avec des dettes fiscales dues par mon entreprise ?

Merci pour vos précisions.

Cher monsieur,



Si c'est bien le tresor public qui vous doit de l'argent, la compensation de créance ne devrait faire l'objet d'aucun problème. En effet, la compensation de créance est en principe possible lorsque les deux dettes présentent un lien de connexité: Exemple, créance fiscale contre dette fiscale.

En revanche, si tel n'est pas le cas, il faudrait (d'ailleurs vous n'avez pas d'autres choix si ce n'est attendre) saisir le tribunal administratif d'un recours en plein contentieux. Je sais c'est fastidieux mais l'Etat n'est pas un créancier comme les autres.


Très cordialement.