Délais saisine TA

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Posté le Le 28/03/2020 à 11:56
Bonjour le forum,

Je suis en litige avec une université qui a décidé d'interrompre en cours d'année et de manière unilatérale, une formation à laquelle je m'étais inscrit et ce pour un motif qui n'est pas acceptable et n'est pas l'objet de ma présente demande de renseignement.

Suite à ma demande de remboursement de tous les frais engagés, cette université m'a notifié son refus de remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration...) dans un courrier avec AR du 23/01/2020.

Comme le prévoit l'art. D.222-41 alinéa 1er du code de l'éducation, et avant de saisir le médiateur académique, j'ai établi un courrier argumenté en demandant à cette université de bien vouloir revenir sur sa décision. Ce courrier a été envoyé avec AR en date du 14/02/2020 et donc dans le délai de 2 mois.

Sans réponse de la part de l'université, j'ai saisi le médiateur académique hier, 27/03/2020, qui m'annonce se saisir du dossier.

Dès lors et dans l'état actuel des choses, suis-je soumis à un nouveau délai pour saisir le TA ?

Merci de vos réponses.

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Posté le Le 31/03/2020 à 13:00
Bonjour Fouggy,

Les délais à respecter pour engager une action devant le Tribunal administratif ne sont pas suspendus par la saisine du Médiateur académique.

Cordialement.

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A2erty
Juriste spécialisé dans le Droit public

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