Droit administratif-validité d'une autorisation

Je suis titulaire d'une autorisation de stationner (établissement flottant)valable 5 ans et encore en cours quand un décret (2 aout 2007) fixe a 10 ans la validité de ces autorisations.

Je souhaite prétendre que mon autorisation se trouve automatiquement prolongée de 5 ans, mais je ne trouve pas d'argument (sauf en droit pénal)pour dire que la "loi plus douce" s'applique immédiatement aux situations en cours!

Je n'ai trouvé que l'exemple du permis de construire en cours qui a été prolongé automatiquement d'un an quand la validité est passée de 2 a 3 ans.

Le décret qui semble disposer pour l'avenir ne comporte aucune disposition transitoire

Pouvez vous m'aider par une argumentation juridique ou a défaut par d'autres exemples pour étayer ma demande.

Cher monsieur,



Le droit pénal obéit au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère pour assurer le bon respect des libertés individuelles.

A l'inverse, dans un cadre contractuel ou réglementaire, votre situation est régie par la décision d'autorisation et reste donc limitée à 5 ans. Le nouveau décret ne s'appliquera donc à vous que pour votre prochain renouvellement sous réserve que vous l'obteniez.

Il ne sert à mon sens à rien d'argumenter alors que tout semble pour le moins parfaitement régler.


Très cordialement.

Cher monsieur,
Je trouve votre réponse un peu sèche !
Si j'ai parlé de droit pénal, c'est pour pouvoir le comparer au droit administratif,car pour le profane que je suis, il s'agit dans les deux matières d'un "fait du prince".
Il faut savoir qu'antérieurement les autorisations étaient délivrées pour 10 ans jusqu'a ce qu'une directive ministérielle ramène a 5 ans...et que le récent décret (plus fort a mon sens qu'une directive ministéielle) remette a 10 ans.
Si le législateur estime que les conditions qui ont justifiées la loi antérieure se trouvent modifiées lorsqu'il légifère, les anciennes dispositions n'ont plus lieu d'exister et doivent a mon sens, etre remplacées dans l'instant meme par les nouvelles !
Et vous ne me parlez pas de mon exemple du P.C, serait il le seul, ou pourriez vous m'en trouver un autre, ou une jurisprudence !

MERCI PAR AVANCE cordialement !

Cher monsieur,



C'est vrai, vous avez raison. En relisant ma réponse, il est vrai qu'elle était un peu sèche...




Le droit Administratif obéit au fait du prince, c'est d'ailleurs expressément prévu, le prince étant bien sûr l'administration. En revanche, le droit pénal s'efforce de trouver le juste milieu entre la société et le citoyen par une sorte de savant-dosage: Libertés individuelles - Sécurité.




Malheureusement non. Votre argumentation se heure au fait qu'une autorisation administrative peut être assimilée à une situation contractuelle. C'est à dire que si l'administration avait sû que l'autorisation était de 10 et non de 5, elle n'aurait peut être pas accordée l'autorisation.

Pour cette raison, le décret n'est pas rétroactif et c'est l'ancienne autorisation qui prévaut.



Chaque situation obéit à une situation particulière, aussi chaque réponse diffère en fonction de la situation. On ne peut, sauf exception, raisonner par analogie.


Très cordialement.