Indication délai procédure Tribunal Administratif
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Posté le Le 13/04/2022 à 16:20
Bonjour,
je suis la requérante dans le cadre d'une procédure contentieuse en fond face à la ville de Paris pour annuler une décision d'un de ses services administratifs.
La ville de Paris ne respectent pas les délais accordées 2 mois, puis rappel de conclusion de 30 jours ...
Une mise en demeure a été faite à ma demande au bout de 5 mois et la ville a envoyé un mémoire auquel j'ai répondu rapidement.
Le greffe a indiqué comme délai "md" qui voudrait dire meilleur délai. Savez-vous ce que cela veut dire ?
En parallèle, j'ai une procédure d'expulsion dont l'audience a été arrêtée en mai qui dépend principalement de la décision du tribunal administratif.
Comment puis-je procéder pour avoir l'audiencement de l'affaire?
Bien à vous
je suis la requérante dans le cadre d'une procédure contentieuse en fond face à la ville de Paris pour annuler une décision d'un de ses services administratifs.
La ville de Paris ne respectent pas les délais accordées 2 mois, puis rappel de conclusion de 30 jours ...
Une mise en demeure a été faite à ma demande au bout de 5 mois et la ville a envoyé un mémoire auquel j'ai répondu rapidement.
Le greffe a indiqué comme délai "md" qui voudrait dire meilleur délai. Savez-vous ce que cela veut dire ?
En parallèle, j'ai une procédure d'expulsion dont l'audience a été arrêtée en mai qui dépend principalement de la décision du tribunal administratif.
Comment puis-je procéder pour avoir l'audiencement de l'affaire?
Bien à vous
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