Obligation d'information de l'état d'insalubrité d'un immeuble
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
En 2007 j'ai acheté un immeuble dont j'ignorais l'arrêté préféctoral d'insalubrité qui frappait un appartement.le notaire avait reçu un certificat de la mairie précisant l'absence de toute insalubrité de l'immeuble. j'ai eu connaissance de cet arrêté d'insalubrité lors de la visite du service hygiène- habitat en 2009.
ma question: puis-je encore intenter une action contre la mairie?
ma question: puis-je encore intenter une action contre la mairie?
Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
En principe, la prescription administrative en matière de recours plein contentieux est de 4 ans. Vous êtes donc encore dans les délais.
Vous devrez prendre un avocat dans la mesure où la procédure devant le tribunal administratif est très délicate.
Très cordialement.
Citation :
en 2007 j'ai acheté un immeuble dont j'ignorais l'arrêté préféctoral d'insalubrité qui frappait un appartement.le notaire avait reçu un certificat de la mairie précisant l'absence de toute insalubrité de l'immeuble. j'ai eu connaissance de cet arrêté d'insalubrité lors de la visite du service hygiène- habitat en 2009.
en 2007 j'ai acheté un immeuble dont j'ignorais l'arrêté préféctoral d'insalubrité qui frappait un appartement.le notaire avait reçu un certificat de la mairie précisant l'absence de toute insalubrité de l'immeuble. j'ai eu connaissance de cet arrêté d'insalubrité lors de la visite du service hygiène- habitat en 2009.
En principe, la prescription administrative en matière de recours plein contentieux est de 4 ans. Vous êtes donc encore dans les délais.
Vous devrez prendre un avocat dans la mesure où la procédure devant le tribunal administratif est très délicate.
Très cordialement.
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