Permis de démolir
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 05/12/2020 à 16:47
le maire d'une commune peut il accorder un permis de démolir un batiment appartenant à la communauté d'agglomération sans l'autorisation expresse de démolition accordée par délibération du conseil d'agglomération
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr